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    Manque de loyauté : contrat résilié - Brève du 15 octobre 2013

    La cour d’appel de Paris vient de résilier aux torts exclusifs d’une enseigne trois de ses contrats de commission-affiliation. Pour les magistrats, la tête de réseau a “manqué de loyauté” tant avant que pendant le contrat.

    Le 27 juin 2013, la cour d'appel de Paris a condamné une enseigne de commission-affiliation opposée à trois de ses ex-partenaires. Points communs de ces litiges : l'écart conséquent entre les  prévisionnels et la réalité, d'importants problèmes d'approvisionnement et d'assistance, l'absence de rentabilité et de rémunération pour les affiliées et la liquidation de leurs entreprises.
    Certes, la cour estime que le Document d'Information Précontractuelle délivré par l'enseigne n'occultait pas le nombre important de sorties enregistrées par le réseau avant la signature des contrats (2008, 2009). Elle sanctionne en revanche la “déloyauté de la chaîne en matière de prévisionnels.
    Les magistrats lui reprochent d'avoir pris en référence les résultats de ses meilleures succursales développées depuis des années dans les plus grandes villes du pays. Alors que ses affiliées, néophytes, ne pouvaient pas atteindre le même CA dans de petites villes de province. Et alors même que l'enseigne “possédait des informations précises en matière de taux de rentabilité pour des franchises ouvertes (dans des villes de taille similaire à celles des projets concernés)“.
    Par ailleurs les nombreux retards de livraison, les ruptures d'assortiment, les problèmes de qualité des marchandises, tous restés sans solution et l'absence de visites régulières sur les points de vente ont amenés les juges à considérer que la tête de réseau avait manqué à ses obligations d'approvisionnement, de conseil et d'assistance  à l'égard de ses partenaires (défendues par Maître Charlotte Bellet, du cabinet Méresse).
     

    Résiliation ou nullité du contrat ?

     
    Conséquence : la cour d'appel conclut au “manque de loyauté de la tête de réseau, tant avant que pendant le contrat et durcit les jugements de première instance (qui en restaient, ici à la résiliation aux torts partagés, et là à des indemnités symboliques).
    Elle résilie les contrats aux torts exclusifs de l'enseigne, ordonne le remboursement des garanties prises ainsi que des “investissements spécifiques non amortis au jour de la rupture du contrat“. Elle accorde des dommages et intérêts aux sociétés affiliées “pour perte de chance de faire un meilleur usage de (leurs) fonds ainsi qu'aux affiliées elles-mêmes (en compensation de leur absence de rémunération pourtant prévue au contrat). Des sommes qui au total, représentent entre 57 000 et 123 000 € (remboursement des frais de justice inclus).
    Attention cependant, comme le rappelle le cabinet Simon Associés, dans un numéro récent de sa “Lettre des Réseaux”,  qui consacre un article d'analyse à ces arrêts, la résiliation d'un contrat (de franchise ou de commission-affiliation) ne peut être prononcée sur le seul “fondement d'une faute précontractuelle“. La cour s'appuie clairement, ici, “sur des manquements contractuels.
    Seconde remarque des experts : les sommes décidées par la cour auraient pu être encore plus importantes si les affiliées avaient demandé – et, comme d'autres membres du même réseau, obtenu – la nullité de leur contrat pour “vice du consentement“. Dans ce cas, elles auraient pu obtenir “la restitution de l'ensemble des sommes verséesà l'entrée et pendant l'exécution des contrats. Encore fallait-il être sûr à l'avance du jugement qui allait être prononcé…