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    Nullité refusée pour six contrats de franchise - Brève du 29 juillet 2014

    La cour d’appel de Lyon vient de refuser l’annulation de six contrats de franchise d’une même enseigne. Bien que le franchiseur ait manqué à certaines de ses obligations précontractuelles…

    La cour d'appel de Lyon a refusé, le 5 juin, d'annuler les contrats de six franchisés de la même enseigne qui avaient, pourtant, obtenu satisfaction en première instance.
    Pour les franchisés, il y avait eu tromperie. Notamment parce que le  DIP (Document d'Information Précontractuelle) transmis ne comportait selon eux ni état du marché local, ni bilans du franchiseur. Et que les prévisionnels délivrés par celui-ci n'étaient pas sérieux.
    La cour d'appel de Lyon reconnaît qu'en effet, le franchiseur a manqué “sur deux points au moins” à son obligation d'information précontractuelle.
    Les juges parlent de “généralités approximatives et lacunaires”, de “vacuité” et de désinvolture pour la présentation du marché local. Quant aux prévisionnels  – que le franchiseur n'est pas obligé de transmettre mais qui doivent être sérieux s'il le fait -, la cour estime qu'il s'agissait de “documents standard ne prenant pas en compte les spécificités locales du marché de chaque franchise”.
    Toutefois, rappellent les magistrats, “ces manquements ne peuvent entraîner la nullité” du contrat que s'ils ont provoqué “'altération du consentement du franchisé”.
     

    “Les franchisés étaient très expérimentés…”

     
    Or, la cour démontre en détail que “loin d'être des néophytes du monde des affaires”, les franchisés étaient au contraire très expérimentés. “Ayant exercé de longue date des fonctions d'autorité dans le monde du commerce, du management ou de l'entreprise”. En rapport, donc, avec le concept de service aux entreprises rejoint.    
    Par ailleurs, ils ont tous disposé de suffisamment de temps pour se renseigner et ne se sont d'ailleurs pas privés de le faire. Prenant conseil soit auprès de franchisés déjà en place, soit auprès de banquiers. De plus, ils connaissaient très bien le marché de leur région.
    Il n'est donc pas prouvé, aux yeux des juges, que les manquements avérés du franchiseur aient, à eux seuls, déterminé l'engagement des franchisés. Les contrats ne sont pas annulés.
    Un point est à souligner encore dans ce litige. Le franchiseur a pu produire de très nombreuses pièces à l'appui de sa défense. Notamment des mails des candidats franchisés dans leur phase de découverte.
    En revanche, les franchisés, qui affirment n'avoir jamais reçu les bilans du franchiseur en annexe de leur DIP n'ont pas pu le prouver. Ils avaient signé un accusé de réception précisant l'inverse…

    A lire aussi sur le sujet :
    -Efficacité de l'accusé de réception du DIP
    (dans la « Lettre » de juin 2014 du cabinet Simon & Associés)
    -DIP absent : le contrat n'est pas annulé
    -Franchisé : pas toujours facile de faire annuler son contrat !
    -Trois franchisés Mikit condamnés en appel