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      Redevance publicité : 183 franchisés gagnent en appel - Brève du 2 novembre 2015

      Brève
      2 novembre 2015

      La cour d’appel de Versailles vient de condamner un franchiseur à reverser plusieurs millions d’euros au budget publicité de ses enseignes. A la demande de près de 40 % du réseau franchisé.

      Le 29 septembre 2015, la cour d'appel de Versailles a condamné un franchiseur de l'hôtellerie à reverser près de 5 millions d'euros dans le budget publicité de ses enseignes. Budget constitué par les franchisés grâce à une redevance publicité de 1 % de leur chiffre d'affaires annuel.
       
      La cour a ainsi donné satisfaction aux 183 franchisés représentant 209 hôtels soit 37 % du réseau et à leur association, en conflit judiciaire avec le groupe sur ce point pour les budgets 2012 à 2015 inclus. La décision va d'ailleurs profiter à tout le réseau et pas aux seuls plaignants.
       
      Le litige a  éclaté en mai 2012, après que le franchiseur ait décidé d'imputer, sur le budget publicité, les frais de personnel de son service marketing. Frais qu'il gardait jusqu'alors à sa charge.
       
      Le franchiseur s'appuyait sur une clause du contrat stipulant que “les actions de publicité, promotion des ventes et marketing de façon générale ainsi que les frais de toute nature ayant trait à la mise en place des dites actions seront supportés par le budget (publicité).
      Pour le franchiseur, il était clair que les frais de personnel entraient dans les frais “de toute naturementionnés dans cette clause.
       
      Pour les magistrats, ce n'est pas le cas. A la lecture du contrat, les “frais de toute natures'entendent, selon eux, comme des frais “exclusivement liés aux actions de publicité, promotion des ventes et marketing et à leur mise en oeuvre(termes extraits du contrat et soulignés dans le texte de l'arrêt). Et “non au fonctionnement permanent du service marketing qui “englobe bien d'autres activités” (la communication institutionnelle par exemple).
       
      Puisqu'il n'est pas possible d'évaluer la part liée à ces fameuses “actions” publicitaires, etc., les salaires du service marketing n'ont pas à être imputés sur le budget publicité, conclut la cour.
       
      En revanche, rien n'interdit au franchiseur de “réaliser une marge sur les sommes collectées au titre du budget”, indique l'arrêt. De même, “aucune disposition du contrat de franchise n'oblige le franchiseur à dépenser l'intégralité des redevances marketing”. Ou à reporter le solde sur les années suivantes.
      Les franchisés voulaient de la clarté. Ils l'ont obtenue.