La cour d’appel de Versailles vient de condamner un franchiseur à reverser plusieurs millions d’euros au budget publicité de ses enseignes. A la demande de près de 40 % du réseau franchisé.
Le 29 septembre 2015, la cour d'appel de Versailles a condamné un franchiseur de l'hôtellerie à reverser près de 5 millions d'euros dans le budget publicité de ses enseignes. Budget constitué par les franchisés grâce à une redevance publicité de 1 % de leur chiffre d'affaires annuel.
La cour a ainsi donné satisfaction aux 183 franchisés représentant 209 hôtels soit 37 % du réseau et à leur association, en conflit judiciaire avec le groupe sur ce point pour les budgets 2012 à 2015 inclus. La décision va d'ailleurs profiter à tout le réseau et pas aux seuls plaignants.
Le litige a éclaté en mai 2012, après que le franchiseur ait décidé d'imputer, sur le budget publicité, les frais de personnel de son service marketing. Frais qu'il gardait jusqu'alors à sa charge.
Le franchiseur s'appuyait sur une clause du contrat stipulant que « les actions de publicité, promotion des ventes et marketing de façon générale ainsi que les frais de toute nature ayant trait à la mise en place des dites actions seront supportés par le budget (publicité).«
Pour le franchiseur, il était clair que les frais de personnel entraient dans les frais « de toute nature » mentionnés dans cette clause.
Pour les magistrats, ce n'est pas le cas. A la lecture du contrat, les « frais de toute nature » s'entendent, selon eux, comme des frais « exclusivement liés aux actions de publicité, promotion des ventes et marketing et à leur mise en oeuvre » (termes extraits du contrat et soulignés dans le texte de l'arrêt). Et « non au fonctionnement permanent du service marketing« qui « englobe bien d'autres activités » (la communication institutionnelle par exemple).
Puisqu'il n'est pas possible d'évaluer la part liée à ces fameuses « actions » publicitaires, etc., les salaires du service marketing n'ont pas à être imputés sur le budget publicité, conclut la cour.
En revanche, rien n'interdit au franchiseur de « réaliser une marge sur les sommes collectées au titre du budget », indique l'arrêt. De même, « aucune disposition du contrat de franchise n'oblige le franchiseur à dépenser l'intégralité des redevances marketing ». Ou à reporter le solde sur les années suivantes.
Les franchisés voulaient de la clarté. Ils l'ont obtenue.