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    Un contrat de commission-affiliation requalifié en contrat de travail - Brève du 1 juillet 2014

    La cour d’appel de Bordeaux vient de requalifier un contrat de commission-affiliation en contrat de travail. Selon les juges, le commissionnaire-affilié était soumis à des contraintes “draconiennes”.

    La cour d'appel de Bordeaux a requalifié, le 30 avril 2014, un contrat de commission-affiliation en contrat de travail.
    L'enseigne est condamnée à verser au commissionnaire-affilié plusieurs dizaines de milliers d'euros de rappels de salaire, préavis et congés, indemnités (pour travail dissimulé) et dommages-intérêts (pour licenciement abusif). Sans pour autant que ces montants puissent être déduits des sommes déjà versées au titre des commissions prévues au contrat.
    Le contrat prévoyait que le commissionnaire devait vendre exclusivement les produits de l'enseigne. Celle-ci gérait le stock du magasin comme elle l'entendait et fixait les prix de vente aux consommateurs. Les locaux du commissionnaire devaient être agencés selon les normes du réseau. La société affiliée était soumise aux méthodes de vente et administratives (inventaires, promotions) de l'enseigne. Tout le produit des ventes était encaissé directement par le commettant, qui reversait une commission de 40 % du CA à son partenaire. Enfin, le non-respect de ces obligations était sanctionné par la résiliation du contrat.
    Pour la cour, il en découle que le commissionnaire-affilié “n'avait en réalité aucune autonomie dans l'exploitation du magasin, puisque (sa) société créée à cette seule fin  (en 2011) était soumise (à ces) conditions draconiennes”.
     

    “Le contrat de commission-affiliation instaurait un lien de subordination”

     
    Conclusion : le commissionnaire-affilié “n'exerçait pas une activité de commerçant indépendant et avait la qualité de gérant de succursale”. “En l'espèce, poursuivent les magistrats, le contrat de commission-affiliation instaurait un lien de subordination économique, administratif et juridique au bénéfice exclusif (du commettant).”
    Circonstance aggravante : le contrat précisait en préambule qu'en aucun cas il ne pourrait être requalifié en contrat de travail. Outre que cela est “sans effet”, pointent les juges, c'est la preuve qu'il y avait de la part de l'enseigne une connaissance du risque. Et donc “une volonté manifeste de recourir fictivement à un contrat apparemment commercial pour obtenir un profit financier grâce au travail d'une personne qui en réalité avait un statut de travailleur salarié sans en avoir la protection”.
    Au-delà du cas d'espèce, l'arrêt de la cour de Bordeaux interpelle à nouveau toutes les enseignes qui se développent via la commission-affiliation. La plupart proposant dans les faits des contrats assez peu distincts du contrat requalifié ici.
    Analysé en détail dans la “Lettre de la distribution” de juin 2014, cet arrêt va sans doute rallumer  la polémique, quelque peu éteinte depuis la fin de l'affaire Chattawak, sur l'insécurité juridique de la commission-affiliation.

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