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    Un projet de loi plutôt favorable aux acteurs de la franchise - Brève du 28 août 2013

    Par les mesures qu’il contient sur les baux commerciaux, le projet de loi de la ministre du Commerce va plutôt dans le bon sens. Celui des commerçants, associés ou non, franchiseurs et franchisés. C’est moins vrai pour les autres volets d’un texte qui doit encore passer par la case “Parlement”.

    Le projet de loi présenté le 21 août dernier par la ministre du Commerce, Sylvia Pinel, cible, on le sait, les auto-entrepreneurs. Mais les mesures qu'il contient intéressent aussi les commerçants, associés ou non, les franchiseurs et les franchisés.
    Concernant les baux commerciaux, certaines dispositions répondent à une demande déjà ancienne des fédérations de commerçants et d'enseignes (notamment de Procos).

    Loyers commerciaux : des mesures attendues

    C'est le cas de l'article 2 qui prévoit de rendre obligatoire le remplacement de l'ICC (Indice du coût de la construction) par l'ILC (Indice des loyers commerciaux) comme indice de référence servant au calcul des loyers commerciaux lors de leur révision triennale ou de leur renouvellement. (L'ILC est considéré comme davantage en mesure de tenir compte de l'évolution réelle de l'activité commerciale.)
    Afin d'éviter par ailleurs des hausses brutales des loyers commerciaux, l'article 4 propose, dans certains cas, de les étaler dans le temps en limitant “à 10 % du dernier loyer acquitté les réajustements annuels qui peuvent être appliqués”. Par exemple quand le bailleur a réalisé des travaux “ayant une incidence sur l'activité du locataire” ou encore en cas de “modification significative des facteurs locaux de commercialité”.

    Droit de préférence en cas de vente des murs

    En cas de vente des murs, le commerçant aurait désormais un droit de préférence (article 6). Le propriétaire des locaux devant l'informer en priorité. Une disposition qui intéressera peut-être certains franchisés dont les affaires sont florissantes, comme les franchiseurs eux-mêmes pour leurs succursales. 
    Rendre obligatoire l'état des lieux contradictoire, à l'entrée comme à la sortie des locaux, annexer au bail un récapitulatif annuel des charges locatives et leur répartition constituent d'autres mesures favorables.
    Ce qui n'est pas forcément le cas de tout le projet de loi.
    Ainsi le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce créé en 2005 et appliqué depuis 2007, serait modifié à la marge (article 7). Les communes pourraient  désormais déléguer l'exercice de ce droit, entre autres à un “concessionnaire d'une opération d'aménagement”. Au lieu d'avoir à gérer le fonds en direct le temps de le revendre, ce qui n'est pas leur spécialité.
    Une amélioration peut-être pour les villes, mais pas forcément pour les réseaux de franchise. La commune pouvant toujours empêcher la transmission d'un fonds entre un franchisé sortant et un entrant du même réseau…

    Urbanisme commercial : quelques simplifications

    En matière d'urbanisme commercial, l'article 23 veut permettre à la Cnac (Commission nationale d'aménagement commerciale) de s'autosaisir des projets de 30 000 m² et plus. Dans le même temps (art. 24), le délai d'un an – imposé aux porteurs de projets refusés par la Cnac avant de redéposer un dossier – serait supprimé.
    Au total, rien ne dit que la frénésie de projets régulièrement déplorée par la fédération Procos va s'en trouver contenue.
    Plus intéressant pour les franchisés : l'article 22 stipule qu'en cas de changement d'enseigne, il ne sera plus nécessaire à un commerçant de  déposer une nouvelle demande d'autorisation pour l'ouverture d'une grande surface. 
    Le texte va arriver en discussion au Parlement en principe en septembre. Si les sociétés immobilières d'hypermarchés, banques et assurances, principaux bailleurs des commerçants et des enseignes, peu enclins notamment à utiliser l'ILC, sont restés pour le moment assez discrets, ils n'ont pas forcément dit leur dernier mot.

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