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    Ventes sur Internet : “interdit de les interdire”, confirme la cour d'appel de Paris - Brève du 4 février 2013

    La cour d’appel de Paris confirme, dans un arrêt Pierre Fabre du 31 janvier 2013, la jurisprudence concernant les ventes sur Internet. Pour la justice, un fabricant ne peut pas interdire à ses distributeurs de vendre ses produits en ligne.

    La cour d'appel de Paris vient de rendre, le 31 janvier, un arrêt majeur en matière de ventes sur Internet. Depuis plusieurs années, les laboratoires Pierre Fabre refusent, sur le sujet, de se plier aux injonctions des autorités de la concurrence. Ils s'estiment en droit, eu égard à la qualité de leurs produits cosmétiques, d'exiger qu'ils soient vendus uniquement en magasin et sur les conseils d'un pharmacien diplômé.
    Cette position des laboratoires Pierre Fabre, qui revient à interdire de fait les ventes sur Internet à leurs distributeurs, a été sanctionnée le 29 octobre 2008 par le Conseil de la concurrence (devenu depuis l'Autorité de la concurrence). Elle a ensuite été désapprouvée au niveau européen. La voilà aujourd'hui rejetée par la cour d'appel de Paris.
    “Aucun élément n'établit qu'une information et un conseil personnalisé de qualité (…) ne puissent être organisés en ligne “, affirment les magistrats. “Un site est susceptible d'être organisé comme une vitrine de présentation (…) voire avec utilisation de films, et permet une interaction entre le fabricant et le consommateur, au travers par exemple d'une hotline destinée à assurer des conseils personnalisés par une personne diplômée en pharmacie”, poursuit la cour. Qui considère qu'Internet permet en outre au consommateur de réfléchir davantage…
    La cour de Paris rappelle par ailleurs que “les dix autres principaux fournisseurs de produits vendus sur conseil pharmaceutique ayant recours à la distribution sélective se sont engagés à modifier ou à compléter leurs contrats (…)” afin de permettre “sous certaines modalités” la vente en ligne à leurs partenaires. Ce qui confirme à ses yeux “la possibilité d'assurer le respect de la qualité des produits et un conseil personnalisé  au client via Internet”.
    La clause interdisant de fait les ventes par Internet des produits concernés “n'apparait donc pas justifiée” aux yeux de la cour et constitue “une restriction de concurrence” au sens du règlement européen.
    Au passage, la cour rappelle que si “l'interdiction de la vente par correspondance dans le cadre de réseaux de distribution sélective a été validée par la Commission (Européenne)”, le fait que les ventes par Internet soient aussi des ventes à distance ne suffit pas. Précisément parce que “la vente en ligne offre des possibilités de présentation et surtout d'interaction que ne permet pas la vente sur catalogue.”
    Après  l'Avis de  l'Autorité de la concurrence du 18 septembre 2012  sur le commerce électronique et la décision Bang & Olufsen du 18 décembre, voilà une nouvelle fois les réseaux avertis.

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