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Secteur : Informations franchiseurs - Page 22
Le droit de préférence du franchiseur doit être respecté, dit la Cour de cassation
Brève 18 août 2020 parLa Cour de cassation vient de rendre, le 7 juillet 2020, une décision intéressante en matière de changement d’enseigne d’un franchisé et de droit de préférence du franchiseur. Fréquemment prévu dans les contrats de franchise,… Lire la suite
Ne pas confondre contrat de mandat et contrat de travail
Brève 4 août 2020 parLa cour d’appel de Versailles a eu à se prononcer sur un litige survenu entre un franchisé et un de ses collaborateurs à propos d’un contrat de mandat. Signé en juin 2016, ce contrat précise… Lire la suite
Ne pas payer ses achats et redevances peut entraîner la résiliation du contrat aux torts exclusifs du franchisé
Brève 28 juillet 2020 parLa cour d’appel de Montpellier vient de confirmer la résiliation d’un contrat de franchise aux torts exclusifs des franchisés pour non-respect des engagements pris. Dans ce litige, le contrat est conclu en avril 2013, mais… Lire la suite
Prévisionnels : un franchiseur peut-il transmettre des chiffres trop optimistes sans être condamné ?
Brève 23 juillet 2020 parPar un arrêt du 24 juin 2020, la Cour de cassation vient d’annuler une décision de la cour d’appel de Colmar qui prononçait la nullité d’un contrat de franchise. Dans ce litige, le contrat est… Lire la suite
Refus d’une banque pour financer votre projet ? Que faire ?
Brève 15 juillet 2020 parPeut-on récupérer l’argent versé à une enseigne lors de la signature de son contrat si l’on n’a pas trouvé auprès des banques le financement de son projet ? Ce n’est pas automatique, mais la Cour de… Lire la suite
Un franchisé condamné en cassation pour ne pas avoir cherché loyalement à reclasser une salariée
Brève 8 juillet 2020 parPar un arrêt du 24 juin 2020, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un franchisé en matière de reclassement d’une de ses salariées. Déclarée inapte à son emploi par le médecin du travail,… Lire la suite
Nullité du contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité : la cour de cassation confirme
Brève 26 juin 2020 parLa Cour de cassation a validé, le 10 juin 2020, l’annulation d’un contrat de franchise et une partie des sanctions financières l’accompagnant. Par un arrêt du 23 mai 2018, la cour d’appel de Paris avait… Lire la suite
Absence de rentabilité en franchise : le concept n’était pas en cause, selon les juges
Brève 17 juin 2020 parPar un arrêt du 18 mai 2020, la cour d’appel de Limoges a débouté un franchisé qui réclamait l’annulation de son contrat de franchise. Dans ce litige, le contrat est signé en septembre 2013 et… Lire la suite
L’activité du commerce spécialisé en recul au mois de mai, malgré la réouverture
Brève 8 juin 2020 parSur le mois de mai 2020, l’activité du commerce spécialisé est restée très négative, avec un chiffre d’affaires (y compris celui des magasins encore fermés) en recul de -32,3 % en moyenne par rapport à… Lire la suite
Quinze fédérations de commerçants demandent un plan de soutien pour le secteur
Brève 4 juin 2020 parLancée fin avril, la médiation entre bailleurs et locataires commerçants confiée par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, à Jeanne-Marie Prost a fini ses travaux. Ces derniers ont abouti à la rédaction d’une… Lire la suite
Durée et renouvellement du contrat de franchise : le diable est dans les détails
Brève 4 juin 2020 parLe 18 mai 2020, la cour d’appel de Versailles s’est prononcée – aux dépens d’un franchisé – dans un litige portant sur le renouvellement de son contrat de franchise. Le 14 juin 2017 alors qu’il… Lire la suite
Tête de réseau ou affilié : à qui la faute quand le marché local n’est pas au rendez-vous ?
Brève 26 mai 2020 parEst-ce la faute de la tête de réseau si l’un de ses concepts, qui fonctionne bien en province et dans la couronne ouest de Paris, échoue dans la banlieue nord-est ? Oui, affirme un commissionnaire-affilié… Lire la suite
Franchise Live les 3 et 4 juin : deux jours pour échanger en ligne avec des franchiseurs
Brève 19 mai 2020 par« Réinventer la mise en relation et intensifier les rencontres entre franchiseurs et candidats à la franchise » : c’est l’ambition des organisateurs de Franchise Live, un événement en ligne gratuit qui se déroulera les 3 et… Lire la suite
Emplacement et investissements : le franchisé seul responsable pour la justice
Brève 18 mai 2020 parL’arrêt rendu le 7 mai 2020 par la cour d’appel d’Orléans met en évidence une nouvelle fois combien il est difficile pour un franchisé de prouver la responsabilité de son franchiseur dans son échec. Et… Lire la suite
Rentabilité de la franchise : les preuves qui comptent aux yeux des juges
Brève 7 mai 2020 parLe 11 mars 2020, la cour d’appel de Paris a, une fois de plus, refusé d’accorder à un franchisé l’annulation de son contrat dans le cadre d’un litige portant sur la rentabilité du concept. Pour… Lire la suite
Mesures préventives pour entreprises en difficulté : un webinar à suivre jeudi 30 avril à 12 h
Brève 28 avril 2020 par« Médiation du Crédit, Mandat ad’hoc, conciliation, sauvegarde, redressement : quelles mesures préventives pour vos entreprises en difficulté ? » C’est l’intitulé d’un webinar organisé par la Fédération française de la franchise (FFF) ce jeudi 30 avril… Lire la suite