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Secteurs / Activités

      Le droit de préférence du franchiseur doit être respecté, dit la Cour de cassation

      Brève 18 août 2020 par Jean-Pierre PAMIER

      La Cour de cassation vient de rendre, le 7 juillet 2020, une décision intéressante en matière de changement d’enseigne d’un franchisé et de droit de préférence du franchiseur. Fréquemment prévu dans les contrats de franchise,… Lire la suite

      Ne pas confondre contrat de mandat et contrat de travail

      Brève 4 août 2020 par Jean-Pierre PAMIER

      La cour d’appel de Versailles a eu à se prononcer sur un litige survenu entre un franchisé et un de ses collaborateurs à propos d’un contrat de mandat. Signé en juin 2016, ce contrat précise… Lire la suite

      Ne pas payer ses achats et redevances peut entraîner la résiliation du contrat aux torts exclusifs du franchisé

      Brève 28 juillet 2020 par Jean-Pierre PAMIER

      La cour d’appel de Montpellier vient de confirmer la résiliation d’un contrat de franchise aux torts exclusifs des franchisés pour non-respect des engagements pris. Dans ce litige, le contrat est conclu en avril 2013, mais… Lire la suite

      Prévisionnels : un franchiseur peut-il transmettre des chiffres trop optimistes sans être condamné ?

      Brève 23 juillet 2020 par Jean-Pierre PAMIER

      Par un arrêt du 24 juin 2020, la Cour de cassation vient d’annuler une décision de la cour d’appel de Colmar qui prononçait la nullité d’un contrat de franchise. Dans ce litige, le contrat est… Lire la suite

      Refus d’une banque pour financer votre projet ? Que faire ?

      Brève 15 juillet 2020 par Jean-Pierre PAMIER

      Peut-on récupérer l’argent versé à une enseigne lors de la signature de son contrat si l’on n’a pas trouvé auprès des banques le financement de son projet ? Ce n’est pas automatique, mais la Cour de… Lire la suite

      Un franchisé condamné en cassation pour ne pas avoir cherché loyalement à reclasser une salariée

      Brève 8 juillet 2020 par Jean-Pierre PAMIER

      Par un arrêt du 24 juin 2020, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un franchisé en matière de reclassement d’une de ses salariées. Déclarée inapte à son emploi par le médecin du travail,… Lire la suite

      Nullité du contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité : la cour de cassation confirme

      Brève 26 juin 2020 par Jean-Pierre PAMIER

      La Cour de cassation a validé, le 10 juin 2020, l’annulation d’un contrat de franchise et une partie des sanctions financières l’accompagnant. Par un arrêt du 23 mai 2018, la cour d’appel de Paris avait… Lire la suite

      Absence de rentabilité en franchise : le concept n’était pas en cause, selon les juges

      Brève 17 juin 2020 par Jean-Pierre PAMIER

      Par un arrêt du 18 mai 2020, la cour d’appel de Limoges a débouté un franchisé qui réclamait l’annulation de son contrat de franchise. Dans ce litige, le contrat est signé en septembre 2013 et… Lire la suite

      L’activité du commerce spécialisé en recul au mois de mai, malgré la réouverture

      Brève 8 juin 2020 par Vincent Pompougnac

      Sur le mois de mai 2020, l’activité du commerce spécialisé est restée très négative, avec un chiffre d’affaires (y compris celui des magasins encore fermés) en recul de -32,3 % en moyenne par rapport à… Lire la suite

      Quinze fédérations de commerçants demandent un plan de soutien pour le secteur

      Brève 4 juin 2020 par Vincent Pompougnac

      Lancée fin avril, la médiation entre bailleurs et locataires commerçants confiée par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, à Jeanne-Marie Prost a fini ses travaux. Ces derniers ont abouti à la rédaction d’une… Lire la suite

      Durée et renouvellement du contrat de franchise : le diable est dans les détails

      Brève 4 juin 2020 par Jean-Pierre PAMIER

      Le 18 mai 2020, la cour d’appel de Versailles s’est prononcée – aux dépens d’un franchisé – dans un litige portant sur le renouvellement de son contrat de franchise. Le 14 juin 2017 alors qu’il… Lire la suite

      Tête de réseau ou affilié : à qui la faute quand le marché local n’est pas au rendez-vous ?

      Brève 26 mai 2020 par Jean-Pierre PAMIER

      Est-ce la faute de la tête de réseau si l’un de ses concepts, qui fonctionne bien en province et dans la couronne ouest de Paris, échoue dans la banlieue nord-est ? Oui, affirme un commissionnaire-affilié… Lire la suite

      Franchise Live les 3 et 4 juin : deux jours pour échanger en ligne avec des franchiseurs

      Brève 19 mai 2020 par Vincent Pompougnac

      « Réinventer la mise en relation et intensifier les rencontres entre franchiseurs et candidats à la franchise » : c’est l’ambition des organisateurs de Franchise Live, un événement en ligne gratuit qui se déroulera les 3 et… Lire la suite

      Emplacement et investissements : le franchisé seul responsable pour la justice

      Brève 18 mai 2020 par Jean-Pierre PAMIER

      L’arrêt rendu le 7 mai 2020 par la cour d’appel d’Orléans met en évidence une nouvelle fois combien il est difficile pour un franchisé de prouver la responsabilité de son franchiseur dans son échec. Et… Lire la suite

      Rentabilité de la franchise : les preuves qui comptent aux yeux des juges

      Brève 7 mai 2020 par Jean-Pierre PAMIER

      Le 11 mars 2020, la cour d’appel de Paris a, une fois de plus, refusé d’accorder à un franchisé l’annulation de son contrat dans le cadre d’un litige portant sur la rentabilité du concept. Pour… Lire la suite

      Mesures préventives pour entreprises en difficulté : un webinar à suivre jeudi 30 avril à 12 h

      Brève 28 avril 2020 par Vincent Pompougnac

      « Médiation du Crédit, Mandat ad’hoc, conciliation, sauvegarde, redressement : quelles mesures préventives pour vos entreprises en difficulté ? » C’est l’intitulé d’un webinar organisé par la Fédération française de la franchise (FFF) ce jeudi 30 avril… Lire la suite

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