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Secteurs / Activités

      Nullité du contrat de franchise : la variante d’un concept n’est pas forcément trompeuse

      Brève 14 décembre 2018 par Jean-Pierre PAMIER

      Le 7 novembre 2018, la cour d’appel de Paris a refusé à un franchisé en redressement judiciaire la nullité de son contrat de franchise. En litige depuis 2013 à propos d’un contrat signé en 2011,… Lire la suite

      Contrat de franchise annulé : quels dommages et intérêts ?

      Brève 11 décembre 2018 par Jean-Pierre PAMIER

      La cour d’appel de Paris vient de fixer, suite à une longue procédure,  le montant des dommages et intérêts accordés à un franchisé dont le contrat a été annulé. Un montant assez éloigné de ce… Lire la suite

      Savoir-faire du franchiseur : un arrêt significatif

      Brève 7 décembre 2018 par Jean-Pierre PAMIER

      La cour d’appel de Caen a récemment validé le savoir-faire d’un franchiseur contesté par l’un de ses franchisés. Elle a jugé aussi que l’ex-franchisé n’avait pas imité ce savoir-faire –  pas si original que cela… Lire la suite

      Non-concurrence et non-affiliation après le contrat de franchise : de plus en plus encadrées par les tribunaux

      Brève 4 décembre 2018 par Jean-Pierre PAMIER

      Dans trois arrêts récents, la cour d’appel de Paris s’est prononcée à propos de clauses de non-concurrence et/ou de non-affiliation post-contractuelles. Ces clauses – qui interdisent aux franchisés de poursuivre leur activité (en solo ou… Lire la suite

      Ventes sur Internet : l’Autorité de la concurrence sanctionne sévèrement une tête de réseau

      Brève 1 décembre 2018 par Jean-Pierre PAMIER

      Le 24 octobre 2018, l’Autorité de la Concurrence a infligé une sanction de 7 millions d’euros à un fabricant. Motif : avoir empêché ses distributeurs agréés de vendre en ligne sa production destinée aux particuliers. Plus… Lire la suite

      Concurrence pendant le contrat : un franchisé sanctionné

      Brève 29 novembre 2018 par Jean-Pierre PAMIER

      La Cour de cassation vient de confirmer la condamnation d’un franchisé qui avait ouvert un établissement concurrent de son réseau pendant son contrat. Dans ce litige, le contrat de franchise est conclu en février 2001… Lire la suite

      Comptoir Del : condamnations confirmées pour le franchiseur, pas pour la banque et le consultant

      Brève 26 novembre 2018 par Jean-Pierre PAMIER

      Par quatre arrêts du 22 novembre 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence s’est prononcée sur les  litiges du réseau de restauration rapide Comptoir Del Pasta. Des litiges qui opposent depuis 2013 quatre franchisés à leur franchiseur,… Lire la suite

      Information précontractuelle : un franchiseur condamné pour des « omissions fondamentales »

      Brève 21 novembre 2018 par Jean-Pierre PAMIER

      La cour d’appel de Paris vient de confirmer l’annulation de contrats de franchise et de location-gérance pour vice du consentement du franchisé. Le franchiseur est condamné pour ne pas avoir respecté ses obligations d’information précontractuelle… Lire la suite

      Prévisionnels erronés et DIP lacunaire condamnent un franchiseur

      Brève 16 novembre 2018 par Jean-Pierre PAMIER

      La cour d’appel de Paris vient, le 24 octobre 2018, de condamner un franchiseur pour transmission de prévisionnels « grossièrement erronés » et d’un Document d’information précontractuelle (DIP) « lacunaire ». Dans ce litige, le contrat est conclu en… Lire la suite

      Quatorze franchisés très déçus par la justice après douze années de procédure

      Brève 13 novembre 2018 par Jean-Pierre PAMIER

      La cour d’appel de Bordeaux vient de se prononcer dans un conflit qui dure depuis 2006 entre un ex-franchiseur et une quinzaine de ses ex-franchisés. A propos du partage des bénéfices de la centrale d’achats… Lire la suite

      Prévisionnel imprudent : un franchiseur condamné

      Brève 8 novembre 2018 par Jean-Pierre PAMIER

      La cour d’appel de Toulouse vient de confirmer la condamnation d’un franchiseur pour prévisionnel trompeur. Le litige se forme sur une courte période. Suite à la fermeture de son supermarché en 2012, le maire d’un… Lire la suite

      Un franchisé en location-gérance peut-il se faire expulser de son point de vente ?

      Brève 5 novembre 2018 par Jean-Pierre PAMIER

      La cour d’appel de Rennes vient de se prononcer dans un litige opposant un franchiseur à un de ses franchisés à propos de ses contrats de location-gérance. Le conflit s’amorce fin 2015 lorsque le réseau… Lire la suite

      Devenir franchiseur : la cour d’appel de Paris rappelle les règles

      Brève 22 octobre 2018 par Jean-Pierre PAMIER

      La cour d’appel de Paris vient d’annuler, le 12 septembre 2018, un contrat de franchise pour « absence de cause ». Pour les magistrats, le franchiseur (débutant) n’avait pas respecté son contrat, ne déposant pas à l’INPI… Lire la suite

      Coup d’envoi de l’événement Entreprendre en franchise, pourquoi pas vous ?

      Brève 9 octobre 2018 par Olivia Leroux

      Deux semaines pour tout savoir sur la franchise, son fonctionnement, son coût, son cadre juridique et ses avantages. Voilà ce que la Fédération française de la franchise propose, du 8 au 21 octobre, un peu… Lire la suite

      Rachat d’un réseau : un franchiseur sanctionné

      Brève 9 octobre 2018 par Jean-Pierre PAMIER

      La cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4) vient, le 12 septembre 2018, de condamner à plus de 200 000 € de dommages et intérêts un franchiseur pour rupture fautive d’un contrat suite au… Lire la suite

      Prévisionnels en franchise : un écart de 50 % n’entraine pas forcément la nullité du contrat

      Brève 5 octobre 2018 par Jean-Pierre PAMIER

      La cour d’appel de Versailles vient de refuser, le 11 septembre 2018, d’annuler un contrat de franchise pour tromperie. Le contrat est signé en 2010 pour 7 ans. Le magasin ouvre l’année suivante. Problème : au… Lire la suite

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