Fermer
Secteurs / Activités

    Attention les copieurs !

    Tribune publiée le 3 mars 2009 par Hubert BENSOUSSAN
    En savoir plus sur l'auteur

    Pour l’auteur, les rédacteurs des contrats de franchise – dont il fait partie – et par ricochet leurs clients franchiseurs viennent de voir leur protection renforcée en matière juridique. S’appuyant sur une décision de la Cour d’appel de Paris dans une affaire concernant le site Ventesprivees.com, Maître Bensoussan estime que, désormais, la copie d’un contrat de franchise (par un autre auteur) sera plus difficile.

    Dans le milieu de la franchise, il n’est pas rare de remarquer les ressemblances surprenantes entre des contrats de réseaux différents.
    Pour qui pratique la rédaction, l’on sait que celle du contrat de franchise est une tâche fine et ardue. La copie efficace d’un tel contrat n’en est que plus difficile, ce qui peut rassurer. Le plus souvent en effet, les copieurs n’ont pas le sens de la nuance. C’est bien car il peut paraître difficile a priori de défendre la propriété de clauses contractuelles qui ne sont que la résultante de l’application de règles de droit.

    Une décision intéressante de la Cour d’Appel de Paris vient renforcer la protection des auteurs en matière juridique. En effet, alors qu’elle mettait en avant le lancement d’une activité accessoire de vente en ligne de vêtements pour enfants, une société de conseil en publicité avait reproduit sur son site Internet les conditions générales de vente de la société Ventesprivees.com. Nous étions donc en présence d’une copie de documents juridiques relative à l’exercice d’une activité concurrente de commerce électronique. Aucune autorisation n’avait été demandée au préalable à Ventesprivees.com. A fortiori, aucune rémunération n’a été prévue.

    Non sans une certaine témérité, la société Ventesprivees.com a saisi la juridiction compétente d’une action en contrefaçon de ses conditions générales de ventes, action qui a été déclarée irrecevable au motif que si celles-ci étaient bien le fruit d’un travail intellectuel, manifestant une compétence technique et un savoir-faire, elles ne révélaient en rien “l’effort créatif qu’aurait accompli son auteur pour le marquer du sceau de sa personnalité”. Ainsi, aucune protection au titre du droit d’auteur.

    Echec également de la demande sur le fondement de la concurrence déloyale. La Cour a rappelé que “le principe de la liberté du commerce implique qu’un produit qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle  (peut) être librement reproduit sous certaines conditions tenant notamment à l’absence de faute par la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine.” Pour les juges, ce risque n’était pas constitué, la reproduction ne portant pas sur un produit mais sur un document contractuel.

    Pour autant, Ventesprivees.com a eu gain de cause en utilisant la notion de parasitisme, notion définie ainsi : le fait qu’une “personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée, et procurant un avantage concurrentiel fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements”. Ces exigences étaient bien remplies en l’espèce.

    La solution retenue pour les conditions générales de vente, actes juridiques relativement génériques, laisse supposer que désormais les contrats de franchise seront particulièrement bien protégés par le juge. En effet, ces derniers exigent des talents rédactionnels et une spécificité en mesure de caractériser facilement le parasitisme des copieurs.