Cass. com., 28 novembre 2018, n°17-18.619
Le rôle du juge du fond consiste en la vérification de la proportionnalité entre les objectifs poursuivis par la clause de non-concurrence post-contractuelle et la liberté d’entreprendre du débiteur.
En l’espèce, un cocontractant formule une demande d’annulation de la clause de non-concurrence post-contractuelle figurant au sein de son contrat au motif qu’elle restreindrait excessivement sa liberté d’entreprendre. Le juge d’appel (CA Paris, 3 mai 2017, n°12/23530) rejette cette demande en retenant que la clause litigieuse est limitée quant à son objet, territorialement et temporellement. Elle affirme qu’« une telle limitation apparait nécessaire à la protection du savoir-faire du franchiseur […], et proportionnée au vu de la spécificité de l’objet de l’enseignement dispensé transmis au franchisé ». Dès lors, un pourvoi est formé devant la Cour de cassation.
Malgré la présence de la triple limitation qualifiée de « proportionnée » par les juges du fond en ce qu’elle s’intéresse au temps, au territoire ainsi qu’à l’objet même de l’activité, les hauts magistrats estiment que la Cour d’appel n’a pas recherché « si l’interdiction d’exercer (…) n’apportait pas une restriction excessive à la liberté d’exercice de la profession de son débiteur » d’où l’absence de base légale apportée à sa décision.
Une interrogation persiste alors. La Cour d’appel a estimé que la triple limitation se trouvait être « proportionnée au vu de la spécificité de l’objet de l’enseignement dispensé transmis au franchisé ». De ce fait, ne pourrait-on pas dire que la clause litigieuse ne constituait pas une restriction démesurée puisque les juges du fond ont nécessairement vérifié sa proportionnalité ? Ici, la question posée se rattacherait alors à la forme plutôt qu’au fond, on pourrait alors se référer – à tort d’après nous – à une formule de Victor Hugo déclarant que « le fond, c’est la forme qui remonte à la surface ».
François-Luc SIMON
Avocat, Associé-Gérant SIMON ASSOCIÉS
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise