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    Franchiseurs, franchisés : quels établissements soumettre à la Tascom ?

    Tribune publiée le 4 juin 2010 par Laurent SAVARIN
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    Si vous êtes redevable de la Tascom (ancienne Taca, taxe d’aide au commerce et à l’artisanat), vous devez adresser vos formulaires avant le 15 juin prochain. Vous lirez donc avec intérêt les conseils avisés d’un spécialiste du sujet.

     Après avoir été, en 2009, étendue à bon nombre de franchises, la Tascom, anciennement TACA (Taxe d’Aide au Commerce et à l’Artisanat), devient en 2010 une taxe communale. Incidemment, elle passe dans le giron de l’administration fiscale à laquelle il faut adresser les formulaires n°3350 avant le 15 juin.

    Seuls les établissements ouverts depuis le 1er janvier 1960 sont normalement imposables. S’il existait avant 1960 un commerce de détail à l’emplacement exploité aujourd’hui, (cas fréquent dans les centres-villes), l’établissement n’est pas assujetti.

    Cependant, il est difficile d’établir qu’un commerce existait il y un demi-siècle.
    Les greffes, les notaires, les mairies sont parfois peut enclins à fouiller leurs archives, d’autant que, pour ces dernières, elles perdent désormais une recette en cas de réponse favorable.

    A défaut de justificatifs, certains pensent que les établissements doivent être imposés.

    Cependant, selon la jurisprudence fiscale, c’est à l’administration d’établir les faits justifiant un assujettissement. A contrario, quand l’assujettissement est établi, c’est au contribuable de prouver qu’il peut bénéficier d’une exonération.
    Selon ce principe, c’est donc à l’administration d’établir que l’établissement a été ouvert après 1959 pour le soumettre à la Tascom, mais ce sera à l’entreprise d’établir que le CA du magasin est inférieur à 460 K€ pour qu’il soit alors exonéré.

    Cela est d’autant plus logique que l’administration, le fisc en particulier détient toutes les informations utiles pour établir l’assujettissement (données cadastrales, actes de cession de fonds et de droit au bail, informations en matière de taxe professionnelle et de patente etc.) alors que seul l’entreprise peut justifier le CA réalisé.

    Mais, ce principe de charge de la preuve est limité par un autre principe : il appartient au contribuable d’établir que sa déclaration est erronée.

    En d’autres termes, si l’entreprise soumet à la Tascom un établissement ouvert avant 1960, il lui appartiendra de prouver ensuite les faits pour obtenir une décharge.

    Ainsi, il peut être opportun de ne pas déclarer les établissements vraisemblablement ouverts avant 1960, en adressant cependant au SIE un courrier justifiant cette absence de déclaration.