La loi TEPA a modifié le régime des heures supplémentaires à compter du 1er octobre 2007. La réforme est compliquée, il s’agit donc ici d’un point global du système. Les franchisés concernés sont sûrement nombreux, surtout s’ils ne sont pas aux 35 heures.
Philosophie de la Loi . Les anciennes heures – de 35 à 39 h/semaine – étaient rémunérées à 110% du salaire. On les porte à 125% du salaire en contrepartie d’exonérations pour les salariés et pour les employeurs. Les heures complémentaires (pour les temps partiels) permettent aussi certaines exonérations.
On veut éviter que d’anciennes « primes » qui auraient pu (oupss !…) rémunérer des heures supplémentaires ne puissent être re-converties en heures supplémentaires. Quelques garde fous sont donc prévus (délai de 12 mois, respect de la réglementation du travail sur les heures supplémentaires, ou encadrement du recours aux heures complémentaires pour les temps partiels…).
-Les petits employeurs (moins de 20 salariés) sont plus favorisés que les autres.
-De nouveaux documents doivent être mis à disposition des contrôleurs URSSAF.
-Les modalités de calcul de la réduction Fillon sont modifiées pour tenir compte de ces mesures.
Les heures supplémentaires. Sauf disposition conventionnelles différentes (par exemple la convention hôtels-restaurants prévoit des heures à 110 % pour les 4 premières heures), on les rémunère maintenant à :
– 125 % pour les 8 premières,
– 150% pour les suivantes.
> Si elles ne sont pas effectuées par le salarié (par exemple payés pendant des congés), elles n’ont aucune exonération…
Les heures complémentaires. Limitées à 10% des heures -sauf dispositions conventionnelles différentes – et payées à 100%. Au delà elles suivent le régime des heures supplémentaires.
Les exonérations.
> Pour les salariés : exonération d’impôt sur le revenu :
Les heures complémentaires et supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu. (mais elles doivent être sur la déclaration d’impôt).
> Pour les salariés aussi : réduction de charges sociales :
de 21,5% maximum des charges salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.
Un salarié payé à 10 € de l’heure pour 151,67h (35h /semaine) fait dans le mois 4 heures supplémentaires à 125%. Le montant des charges salariales sur la totalité de son salaire était avant de 368€ environ (ces montants varient d’une entreprise à l’autre).
– La rémunération des heures supplémentaires est de : 4 h x 10 € x 125% = 50 €, exonérée d’impôt sur le revenu
– La réduction de charges salariales est de : 50€ x 21.5% =10,75 €.
> Pour l’employeur : réduction forfaitaire des charges sociales patronales: (pour les heures supplémentaires uniquement).
Elle est fonction de la taille de l’entreprise :
– plus de 20 salariés : 0.50€ par heure supplémentaire.
– moins de 20 salariés : 1.50€ par heure supplémentaire.
Pour notre cas, et si son employeur a moins de 20 salariés
La réduction forfaitaire est de :
4 h x 1,50 €=6 €
Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le bénéfice de la majoration de 1€ sur l’exonération des charges sociales patronales (qui est donc portée de 0.50€/h à 1.50€/h) est soumise au plafond de minimis (200.000€ maximum d’aides communautaires sur une durée de 3 exercices).
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