Fermer
Secteurs / Activités

    Information précontractuelle : plusieurs décisions instructives

    Tribune publiée le 4 mars 2016 par Frédéric FOURNIER
    En savoir plus sur l'auteur

    L’information précontractuelle dans le contrat de franchise a donné lieu à plusieurs décisions de justice début 2016. Des décisions instructives, estime l’auteur, avocat, qui ont validé plusieurs principes en ce qui concerne l’état du marché local.

    La Chambre commerciale a rendu plusieurs décisions instructives le 5 janvier 2016 en matière d’information précontractuelle dans le contrat de franchise. La première concerne une affaire (pourvoi n°14-11.624) qui a donné lieu à une cassation partielle. Cependant les principes suivants ont été validés.

    L’erreur alléguée par le franchisé sur la rentabilité de l’opération est rejetée car le document précontractuel remis aux franchisés présentait “l’état et les perspectives de développement du marché, ainsi que l’historique du concept et de son exploitation, et le curriculum vitae du gérant de la société avec le détail de l’ensemble des sociétés qu’il a gérées, la création récente de la société [franchiseur] et du réseau de franchise (…)” et “il n'[était] pas démontré en quoi la connaissance, par les franchisés, de l’information selon laquelle une société dirigée par le même gérant a été mise en redressement judiciaire, en 1993, aurait déterminé autrement l’expression de leur volonté”.

    L’expérience du franchisé était-elle suffisante ?

    Dans une autre affaire concernant le même franchiseur, plusieurs arrêts instructifs sont rendus. La Cour conteste la position adoptée par la cour d’appel qui précisait que “si aucune présentation de l’état du marché local et de ses perspectives n’a été remise à M. X…, les fonctions d’agent général d’assurance exercées par celui-ci dans la région de Bourg-en-Bresse depuis près de vingt ans lui permettaient d’avoir une bonne connaissance du marché local”.

    La cour de cassation sanctionne l’arrêt d’appel car il ne précise pas les éléments factuels permettant d’affirmer “en quoi l’expérience du franchisé, acquise dans le seul secteur de l’assurance, était suffisante pour lui permettre d’apprécier l’état du marché local d’un concept novateur alliant crédit et assurance” (n°14-15.700, 703, 704, 707, 708).

    L’information sur le marché local était-elle “un élément essentiel et déterminant” ?

    Tout aussi pragmatique est l’approche développée dans un autre dossier du même franchiseur, la Cour de Cassation apporte deux enseignements complémentaires. Le cessionnaire des parts du capital social de la société franchisée devrait recevoir un DIP s’il demande la prorogation du contrat de franchise. Cependant, ancien gérant d’une agence de la même enseigne, son expérience acquise dans une autre région lui permettait de connaître les enjeux de son nouvel investissement.

    De plus, le franchisé avait connaissance avant l’acquisition, de la nécessité d’un plan de relance de l’agence, mais n’a pas estimé nécessaire de se livrer à une étude de marché local qu’il ne connaissait pas. Et la cour de conclure que pour ce franchisé, l’information sur le marché local n’était pas un élément essentiel et déterminant (n°14-15.706).

    A lire aussi sur le sujet :
    L’état du marché local est-il déterminant pour le futur franchisé ?