Les conflits franchiseurs-franchisés qui aboutissent devant les tribunaux ne reflètent pas le dynamisme de la franchise, estime le consultant Gilbert Mellinger. Qui en en appelle aux principes du Code de déontologie pour renforcer les normes de la profession.
La Grand’Chambre de la Cour de cassation a accueilli en janvier 2012 le colloque organisé par l’Université Paris Nord 13 sur le thème « La franchise: questions sensibles ». Des questions sensibles qui se sont concentrées sur deux moments forts de la relation: l’entrée et la sortie du contrat.
Force est de constater qu’aborder la franchise dans un environnement d’éminents juristes, mène immanquablement à ne s’y intéresser qu’à travers les cas qui finissent devant les tribunaux. Cet excellent colloque du début d’année n’a pas échappé à la règle. Le camp des pourfendeurs des « méchants franchiseurs » et celui des chantres des « gentils franchiseurs » se sont affrontés dans des joutes riches et documentées.
Les thématiques qui concernent l’entrée dans le réseau sont restées très classiques : non-respect du DIP, insuffisance des informations exigées par la loi Doubin, étude de marché ou description de l’état local du marché, prévisionnels ou non,
Les thématiques de la sortie étaient tout aussi classiques: propriété de la clientèle, non concurrence post contractuelle, indemnité de sortie. Un peu moins classique, l’idée d’une indemnité de sortie qui serait à verser au franchiseur par le franchisé au titre du savoir-faire reçu et de l’expérience acquise (1). Gageons qu’il lui faudra du temps, à cette idée-là, pour se faire son chemin.
Il n’a été question, la loi du genre, que des 200-250 cas qui alimentent la chronique judiciaire chaque année. Ils n’ont parlé que de l’actualité de la grande distribution sur fond d’avis de l’autorité de la concurrence (2) et de loi Lefebvre (3).
La franchise : une « réussite collective »
Dommage ! Car la franchise ne se résume pas à ses contentieux et la grande distribution ne représente qu’une petite partie des franchisés. L’effet de loupe de l’approche par le contentieux est dévastateur et ne reflète en aucun cas le dynamisme et la réussite d’un pan de plus en plus important de l’économie.
Les derniers chiffres publiés par la FFF (Fédération française de la franchise) en attestent : rien qu’en France, en 2011, 1569 réseaux, 62 041 points de vente franchisés, 310 000 salariés, qui réalisent ensemble un CA de 49,2 Md€ ! Tous ces chiffres sont en croissance forte par rapport à 2010.
Cette réussite collective est la somme de milliers de réussites individuelles : retours sur capitaux propres bien supérieurs à la plupart des investissements, rémunérations des franchisés et rentabilité de leur entreprise tout à fait enviables, création de patrimoine grâce à des valeurs de fonds à la revente qui peuvent représenter 5 ou 10 fois les capitaux propres investis au départ.
Des principes à respecter
Cette réussite éclatante ne doit pas cacher les dérives. Le colloque a eu le mérite de le rappeler. Il contribue à fournir la matière et les pistes de réflexion pour toujours réduire d’avantage les effets négatifs cette entreprise humaine qu’est la franchise. La vigilance doit rester entière, car les soi-disant franchiseurs qui se lancent avec pour seul argument un contrat de franchise sont encore beaucoup trop nombreux. Ignorant ou voulant ignorer qu’il faut apprendre un nouveau métier avant d’avoir le droit d’encaisser des droits d’entrée !
C’est aussi tout le mérite de la FFF d’imposer à ses adhérents l’annexion du code de déontologie européen de la franchise à leurs contrats (4). Une annexion qui impose d’en respecter les principes après l’avoir relu attentivement. Une relecture qui réservera bien des surprises et nécessitera de réécrire bien des contrats.
Il n’y aura plus alors qu’à attendre un peu, que le temps et la jurisprudence n’accomplissent leur œuvre et par un vertueux effet de contagion ne transforment en norme générale ce qui n’est encore qu’une heureuse initiative de précurseur. On parlera alors plus de code de déontologie de la franchise dans les colloques organisés à la Cour de cassation.
(1) A lire sur le sujet : Le savoir-faire, source d’indemnisation du franchisé sortant, par Me Hubert Bensoussan
(2)A lire sur le sujet : Distribution alimentaire : l’Autorité de la concurrence réclame plus de liberté pour les affiliés
(3)A lire sur le sujet : Contrats d’affiliation dans la distribution : Frédéric Lefebvre légifère
(4)A lire sur le sujet : Nouveau règlement intérieur de la FFF : des obligations pour le franchiseur, par Gilbert Mellinger