Voulu comme un moteur de relance du pouvoir d’achat et de la consommation, le projet de Loi de Modernisation de l’Economie (LME) propose d’assouplir les modalités d’organisation des soldes. Alors que nombre de fédérations du commerce (grands magasins ou petits commerçants) se sont montrées critiques sur ce volet de la réforme, l’auteur y voit plutôt des avantages…
La législation française actuelle en matière de soldes est encadrée, et ne laisse aux commerçants qu’une marge de manœuvre réduite.
L’article L 310-3 du Code de commerce, définit comme soldes les ventes :
– qui sont accompagnées ou précédées de publicité ;
– annoncées comme tendant par une réduction de prix à l’écoulement accéléré des marchandises en stock ;
– réalisées sur deux périodes dont les dates et durées sont réglementairement définies ;
– et qui ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date du début de la période de soldes considérée.
La rigidité de la réglementation actuelle ne permet pas de faire bénéficier les consommateurs de niveaux de prix bas toute l’année sur les stocks.
Elle prive également les commerçants de la possibilité de renouveler leurs stocks plus rapidement par une flexibilité accrue sur les annonces de réductions de prix, à l’heure où le modèle du « just in time » inventé par ZARA se généralise dans le prêt à porter et rend les références à la traditionnelle collection de saison de moins en moins pertinentes.
C’est pourquoi, sans totalement remettre en cause le régime juridique actuel, le projet de loi propose de maintenir les deux périodes de soldes mais d’en assouplir les conditions.
Il est prévu que les modalités des soldes soient désormais fixées par décret à l’échelon national, et non plus au plan régional, afin d’accroître l’aspect événementiel de cet élément moteur de la consommation.
L’instauration de deux semaines de soldes « flottants » en sus permettrait à chaque point de vente et chaque site Internet marchand de pratiquer des soldes supplémentaires, selon des modalités relevant de leur propre convenance : deux semaines soit d’affilée soit distinctes.
Les consommateurs se verraient ainsi offrir l’opportunité d’acheter des biens à prix réduits et le caractère exceptionnel des soldes serait préservé.
Le projet LME offre par ailleurs la possibilité aux commerçants de réaliser toute l’année des opérations de réduction de prix sur les produits en fins de série dont le stock ne peut pas être reconstitué.
Ce projet de loi devrait, par conséquent, permettre aux commerçants de déstocker plus facilement leur produits, renouveler plus rapidement leurs collections et accroître ainsi la diversité de leur offre, tout en augmentant leur sécurité juridique.
L’article L 310-1 du Code de commerce serait modifié et les soldes tiendraient leurs spécificités non plus de l’écoulement des stocks qu’ils favorisent mais de l’utilisation du mot « soldes » et de la possibilité d’y revendre à perte.
Cette flexibilité tarifaire permettrait aux commerçants de fixer librement leurs actions de réduction de prix, qui pourraient faire l’objet de publicités tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du point de vente.
L’octroi de rabais ne serait plus soumis à la condition du réassort mais resterait subordonné à la prohibition de la revente à perte.
Cette interdiction s’applique à toute revente – en dehors des périodes de soldes – de produits en l’état sauf à la revente de produits ne répondant plus à la demande générale en raison de leur caractère saisonnier ou obsolète.
Cependant, le commerçant qui n’est pas en mesure de justifier de ce caractère « obsolète» s’expose à un risque de condamnation pour soldes déguisés, ce qui peut dissuader en pratique les distributeurs de consentir des rabais pour écouler leurs marchandises. A suivre…