Au 1er janvier 2008, la nomenclature APE va changer. L’occasion pour les franchiseurs de vérifier que leurs franchisés utilisent bien tous le même code… Ce qui n’est pas toujours le cas. Or, cela n’est pas sans importance…
L’INSEE attribue, dans le cadre de la gestion du répertoire SIRENE, un code dit «Activité Principale Exercée» (APE) à partir de la nomenclature d’activités françaises (NAF). En toute logique, les concessionnaires ou franchisés d’un même réseau devraient avoir un code APE identique dès l’instant où tous sont censés exercer une activité similaire. La réalité est toute autre.
Cette absence d’uniformité au niveau du code APE peut s’expliquer notamment par les informations portées à la connaissance de l’INSEE au moment de l’immatriculation de la société du concessionnaire. Ainsi, si tous ne définissent pas de façon identique leur objet social dans les statuts de la société, ou leur activité principale exercée dans l’imprimé M0 destiné au Centre de Formalités des Entreprises, l’INSEE ne leur attribuera pas nécessairement un code APE identique.
Or, le code APE a pour objet de classer l’entreprise dans un secteur d’activité et son attribution n’est donc pas anodine. En général, les conventions collectives font référence au code APE ; néanmoins, en cas de litige prud’homal, les tribunaux retiendront en priorité l’activité réellement exercée par l’entreprise et non le code APE.
Sur un plan plus général, le code APE peut également permettre l’accès ou non à certains dispositifs d’aide et peut constituer un élément d’appréciation pour l’application d’une réglementation ou d’un contrat.
En conclusion, il importe d’avoir un code APE en phase avec son activité principale exercée. Si tel n’est pas le cas, il convient de contacter l’INSEE afin de rechercher avec cet organisme le code APE adapté.
A noter enfin que cette nomenclature, actuellement constituée de trois chiffres et d’une lettre, est modifiée au 1er janvier 2008 pour l’ensemble des entreprises au profit d’un code à quatre chiffres et d’une lettre.
Cette démarche sera réalisée spontanément par l’INSEE mais il importera à cette occasion de vérifier que le nouveau code attribué est en phase avec l’activité réellement exercée par votre entreprise.