Le tribunal de commerce de Nice vient d’annuler un contrat Dépil Tech et d’ordonner le remboursement de son droit d’entrée à une candidate franchisée. Motif : le caractère illicite de l’activité d’épilation par lumière pulsée. Le franchiseur va faire appel.
Le tribunal de commerce de Nice vient d’annuler, le 14 mai 2018, un nouveau contrat de franchise Dépil Tech. Une annulation qui s’ajoute à deux autres prononcées le 25 janvier par le même tribunal.
Cette fois les juges ordonnent, en conséquence de la nullité du contrat, le remboursement de 26 400 € réglés en 2015 par la candidate, notamment pour son droit d’entrée dans le réseau.
La franchisée, qui n’a pas ouvert son institut, affirme avoir dû renoncer à son projet après avoir été alertée par sa Chambre de commerce (auprès de qui elle était venue s’immatriculer) sur le caractère illégal de l’activité d’épilation par lumière pulsée qu’elle s’apprêtait à exercer. Et après avoir essuyé deux refus bancaires (d’examen de son projet) pour le même motif.
Et c’est en raison du caractère illicite de l’activité que le contrat est annulé par le tribunal. Un motif déjà avancé dans un autre litige avec deux ex-candidates en juin 2015.
Les juges rappellent dans leurs attendus que l’arrêté du 6 janvier 1962 interdit aux non-médecins de pratiquer toute forme d‘épilation autre qu’à la pince ou à la cire. Et que cette réglementation est toujours la seule en vigueur aujourd’hui en France. Ils se conforment ainsi aux décisions de la Cour de cassation sur le sujet (une jurisprudence dont se félicitent les avocats de franchisés).
Les juges consulaires ne vont toutefois pas jusqu’à accorder de dommages et intérêts à l’ex-future franchisée. Ils ne prononcent pas non plus l’exécution provisoire de leur jugement.
Sans surprise, le franchiseur, qui estime son activité légale et non réservée aux médecins, va saisir la cour d’appel.
Dernière heure : La société Depil Tech vient d’être placée, le 28 mai, sous procédure de sauvegarde.