Le tribunal de commerce de Nice vient d’annuler deux contrats de franchise Dépil Tech. Non parce que l’activité d’épilation à la lumière pulsée serait illicite, mais pour « vice du consentement » du franchisé. Le franchiseur fait appel. D’autres procédures sont en cours.
Le tribunal de commerce de Nice vient d’annuler, le 25 janvier, deux contrats de franchise Dépil Tech, pour « dol et vice du consentement ».
Les juges estiment que le franchisé, qui avait, fin 2014, signé l’ouverture de deux instituts (à Valence et Alès) a été trompé. Le franchiseur s’étant livré à des « manœuvres dolosives » :
-le DIP (document d’information précontractuel) transmis était « incomplet »,
-il contenait « les résultats d’un seul centre » à l’enseigne et encore « pas les plus récents disponibles ».
-la « preuve irréfutable de la rentabilité » du concept n’était pas fournie
-par ailleurs, le DIP ne faisait « aucune référence » à l’incertitude juridique qui pèse sur l’activité d’épilation à la lumière pulsée
-au contraire, il mentionnait l’analyse d’un expert faisant « état de l’ouverture au droit européen et d’une évolution sociologique », une analyse « de nature à induire les franchisés en erreur quant aux possibilités d’utilisation du matériel (de lumière pulsée par des non-médecins) ».
Pour les juges de Nice, le dol est « caractérisé ». Les deux contrats sont annulés et le franchiseur est condamné à rembourser 44 000 € de droits d’entrée et au total plus de 100 000 € de travaux, matériels, mobilier et redevances perçues.
Le tribunal ne tranche pas le caractère – illicite ou non – de l’activité
Toutefois, le tribunal ne prononce pas l’exécution provisoire de ce jugement.
De même, il se déclare incompétent (comme dans plusieurs litiges Dépil Tech précédents) sur le fait de savoir si l’objet du contrat (l’activité d’épilation à la lumière pulsée) est ou non illicite.
Pour les juges consulaires, le rapport de l’Anses (Agence nationale de la sécurité sanitaire), rendu public sur le sujet en décembre 2016 n’a rien changé car, selon eux, il « ne se prononce pas sur une évolution de la réglementation ».
Une réglementation nouvelle fortement espérée par la CNEP et les franchiseurs du secteur, mais qui ne se profile toujours pas à l’horizon.
C’est donc encore l’arrêté de 1962 qui doit « servir de base légale » sur le sujet selon les juges. (Rappelons que ce texte interdit en France aux non-médecins toute activité d‘épilation autre qu’à la cire ou à la pince…).
Mais comme « de nombreuses franchises ont été ouvertes (à l’enseigne Dépil Tech) et qu’aucune à ce jour n’a été interdite par les pouvoirs publics », le tribunal de commerce de Nice ne s’estime « pas en mesure de juger » de ce volet du litige.
La franchise Dépil Tech fait appel
Les contrats Dépil Tech pour Valence et Alès sont donc bien annulés, mais pour dol et non parce que l’activité serait illicite.
Sans surprise, le franchiseur conteste toute tromperie et fait appel de cette décision, « contraire » selon lui à plusieurs « jugements rendus précédemment » dans d’autres litiges Dépil Tech par ce même tribunal.
Dans l’un d’eux (du 12 décembre 2016), rappelle l’enseigne, une franchisée de Paris qui estimait avoir été trompée par des chiffres trop optimistes a été déboutée car, aux yeux des juges, elle avait eu « tout loisir de bien étudier et vérifier la rentabilité » de sa future entreprise. De même, le fait qu’elle n’ait pas pu, malgré d’importantes recherches, obtenir de crédit bancaire pour se lancer ne pouvait, selon les juges, entraîner la nullité du contrat, dans la mesure où celui-ci ne contenait « pas de clause suspensive » liée au financement du projet.
Dépil Tech fait par ailleurs référence aux décisions plus anciennes encore du tribunal correctionnel de Grenoble (28 septembre 2015) et du tribunal de commerce de Lyon (9 septembre 2016), où les juges avaient considéré que l’activité d’épilation à la lumière pulsée n’était pas illégale.
Les tribunaux n’ont cependant pas toujours été favorables à la franchise Dépil Tech, y compris le tribunal de commerce de Nice puisqu’il a prononcé, le 20 mars 2017 la résiliation de deux contrats à ses torts, assortie de 240 000 € de dommages et intérêts. Une décision dont le franchiseur a fait également appel.
Plusieurs autres procédures en cours
De son côté, débouté en première instance le 22 mars 2017 par le même tribunal de commerce de Nice, l’ex-franchisé d’Angers et Cholet a saisi une juridiction d’appel. C’est aussi le cas de la franchisée de Paris.
Au total 15 procédures sont en cours selon les avocats des franchisés.
Certains plaignants qui attendent leur premier jugement réclament simplement le remboursement de leur droit d’entrée. Leur projet n’ayant pu voir le jour suite, selon eux, au refus de nombreuses banques de les financer.
D’autres demandent l’annulation de leur contrat et d’importantes indemnités, entre autres pour vice du consentement et/ou défaut de rentabilité.
Mais même si une de leurs franchisées a été condamnée en cassation en 2016 (pour exercice illégal de la médecine), les dirigeants de Dépil Tech continuent de mener de front la bataille judiciaire et le développement de leur réseau qui revendique, sur son site internet, « plus de 130 unités » à ce jour dont 13 à l’étranger.