Boulangeries Paul : l’ex-franchisé sera indemnisé, mais pas de 2 millions…

Share on FacebookTweet about this on TwitterShare on Google+Share on LinkedInEmail this to someonePrint this page
Brève
6 avril 2017

La Cour de cassation valide sur le fond un arrêt de la cour d’appel de Paris condamnant l’enseigne Paul pour information précontractuelle défaillante. L’arrêt d’appel est toutefois cassé sur l’indemnisation du franchisé.

condamnation de la franchise de boulangeries PaulPar un arrêt du 15 mars 2017, la Cour de cassation vient de se prononcer dans un litige opposant l’enseigne de boulangerie Paul à un de ses ex-franchisés. La Cour valide en grande partie l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 janvier 2015 (très sévère pour l’enseigne). Mais le casse concernant l’indemnisation du multifranchisé.

La condamnation du franchiseur en appel…

En 2015, la cour d’appel avait condamné le franchiseur à verser plus de 2 millions d’indemnités à son ancien partenaire.

Rappelons que le franchisé s’était engagé à ouvrir 18 unités sous enseigne Paul en 5 ans, mais, rencontrant l’insuccès, avait suspendu son plan de développement après les 7 premières ouvertures. Sorti du réseau par son franchiseur pour objectifs non atteints, il l’avait assigné en justice. Ses sociétés avaient été par la suite placées sous procédure de sauvegarde, en liquidation judiciaire (ou, pour l’une d’entre elles, cédée pour un euro).

Pour la cour d’appel, le franchiseur était fautif. Notamment parce qu’il avait « surévalué la force de son concept » et pas assez tenu compte des difficultés locales. Certes les prévisionnels (supérieurs de 30 à 50 % aux chiffres d’affaires réalisés ensuite) avaient été établis par le franchisé. Mais ils avaient été soumis au franchiseur qui n’avait pas « formulé la moindre observation ». Le franchiseur devait donc être condamné.

… approuvée par la Cour de cassation

La Cour de cassation confirme d’abord que « le plan de développement convenu ne pouvait être réalisé qu’avec la collaboration étroite et loyale des parties » et que  « l’ouverture de nouveaux magasins (par le franchisé) restait nécessairement associée à la réussite de (ses premières) exploitations ».

Par ailleurs, l’enseigne « avait le pouvoir de vérifier les conditions d’implantation des points de vente et de refuser un projet » s’il ne répondait pas aux objectifs. Pour la haute juridiction, la cour d’appel a donc eu raison de considérer que « la loyauté imposait (au franchiseur) de négocier » et non de résilier l’accord conclu initialement.

La condamnation du franchiseur à verser 150 000 € pour résiliation fautive est donc confirmée.

La Cour rejette ensuite en bloc tous les autres arguments du franchiseur estimant qu’ils ne sont « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ».

Sauf sur l’indemnisation du franchisé

Mais concernant l’indemnisation du franchisé, la chambre commerciale de la Cour de cassation ne partage pas l’analyse de la cour d’appel de Paris.

Pour la Cour, il n’est pas juste de condamner le franchiseur à indemniser le franchisé à hauteur des pertes qu’il a subies (près de 2 M € au total).

Car le franchiseur est condamné pour manquement à son obligation d’information précontractuelle. Or, selon la Cour de cassation, « le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d’information est constitué par la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses, et non par les pertes subies.»

A combien s’élèveront finalement les indemnités dues par le franchiseur ? Seront-elles, comme c’est probable, fortement revues à la baisse ? La cour d’appel de Paris, autrement composée, devra en tout cas revoir sa copie sur ce point.

150 000 €
Apport personnel
0 €
Droit d'entrée
Voir la fiche

A lire également sur PAUL

  • La boulangerie Paul inaugure un nouveau magasin franchisé en Belgique
    22 Juin 2017

    C’est en présence Stef Meulemans, PDG de Top Brands, la société qui détient la master-franchise de la marque pour la Belgique, que la 22ème unité Paul belge, et la troisième en Flandre, a été inauguré hier. Il s’agit d’un des plus grands points de vente de l’enseigne dans le pays, avec plus de cent places… Lire la suite

  • Boulangeries Paul : l’ex-franchisé sera indemnisé, mais pas de 2 millions…
    06 Avr 2017

    Par un arrêt du 15 mars 2017, la Cour de cassation vient de se prononcer dans un litige opposant l’enseigne de boulangerie Paul à un de ses ex-franchisés. La Cour valide en grande partie l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 janvier 2015 (très sévère pour l’enseigne). Mais le casse concernant l’indemnisation du… Lire la suite

  • 2 millions d’euros d’indemnités pour un ex-franchisé Paul
    19 Jan 2015

    La cour d’appel de Paris a sévèrement condamné, le 7 janvier 2015, le groupe Holder, en litige avec un ex-franchisé Paul. L’origine du conflit remonte aux années 2004-2006. Un franchisé s’engage à ouvrir 18 boulangeries Paul dans sa région. 7 sont ouvertes. Mais les premiers chiffres d’affaires sont inférieurs de 30 à 50% parfois aux… Lire la suite

  • Le boulanger Paul mise sur l'international
    03 Fév 2011

    L’enseigne de boulangerie du groupe Holder a récemment confirmé qu’elle allait inaugurer, en 2011, sa 500ème unité. Une croissance qui passera par l’ouverture d’une soixantaine d’implantations, dont la moitié à l’international. Si la France demeure l’épicentre du réseau (avec 342 points de vente fin 2010), sa montée en puissance hors de nos frontières va donc… Lire la suite

  • 500 boutiques dans le monde pour Paul
    02 Sep 2010

    Le concept phare du groupe Holder poursuit son expansion à l’international. Commencé en 1985 avec une première unité à Barcelone, ce développement est présenté aujourd’hui comme un des “objectifs stratégiques” de l’enseigne. Ce qui n’empêche évidemment pas le réseau de poursuivre, en parallèle, son développement en France. Depuis avril dernier, Paul a ainsi étendu sa présence à… Lire la suite

A lire également sur ce thème

  • Prévisionnel en franchise : un rappel à la règle de la Cour de cassation
    14 Oct 2017

    La Cour de cassation a rejeté, le 13 septembre dernier, le pourvoi d’un franchiseur en litige avec un ex-franchisé à propos, notamment, d’un prévisionnel. A l’origine du conflit : la liquidation judiciaire de la société franchisée survenue en 2010, pour un contrat signé en 2008. A la suite du franchisé, le liquidateur assigne le franchiseur… Lire la suite

  • Franchise Event-Entreprendre dans l’Ouest : 16 au 18 octobre à Rennes
    06 Oct 2017

    Une quinzaine d’enseignes à la recherche de leurs futurs franchisés seront présentes à Rennes, du 16 au 18 octobre, pour l’édition 2017 de Franchise Event, rendez-vous piloté par la CCI Ille-et-Vilaine et proposé dans le cadre du salon Entreprendre dans l’Ouest (EDO), partenaire de l’opération « Entreprendre en franchise, pourquoi pas vous ? ». A l’image du groupement… Lire la suite

  • Découvrez le nouveau Franchise Magazine N°261 Octobre-Novembre 2017
    05 Oct 2017

    En cette rentrée, les occasions de promouvoir le commerce organisé et son rôle moteur dans la création d’emplois sont nombreuses. Du 9 au 22 octobre en particulier, les rendez-vous vont se multiplier partout en France, à l’occasion de l’évènement « Entreprendre en franchise, pourquoi pas vous ? ». Dans le cadre de cette opération initiée par la Fédération française de… Lire la suite

  • Marc David, Responsable animation réseaux commerces à la CCI de Lyon
    27 Sep 2017

    Quelles sont les opportunités pour devenir franchisé sur le territoire de la CCI Lyon Métropole ? La grande agglomération lyonnaise est la deuxième agglomération économique au niveau national, avec cette particularité d’avoir une structure économique relativement large, qui ne repose pas sur un seul secteur d’activité, même si c’est une des premières régions industrielles d’Europe. En matière… Lire la suite

  • Une journée pour devenir franchisé à Lyon et en Auvergne-Rhône-Alpes
    26 Sep 2017

    Le 19 octobre, Lyon, chef-lieu d’une région, Auvergne-Rhône-Alpes, qui a vu naître des enseignes aussi connues que Casino, Go Sport, Bricorama, Mobalpa, Feu Vert, King Jouet, Point S, La Vie Claire ou LDLC.Com, accueillera la 9ème édition de son Forum Franchise. Cet événement organisé par la CCI Lyon Métropole dans le cadre de l’opération «… Lire la suite

NATEXPO 2017 BAN
Demander une
documentation

Pour plus d'informations sur PAUL

Dénicher les meilleures franchises Envoyer ma demande aux franchises du même secteur / activité, sélectionnées par Franchise Magazine !

Je suis intéressé par la franchise PAUL
NATEXPO 2017 RECT SECTEUR
Financez votre projet Trouvez votrelocal