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    Commerce associé : Benoit Hamon légifère - Brève du 3 juillet 2013

    Benoit Hamon prépare une loi sur l’Économie Sociale et Solidaire. Toutes les coopératives sont concernées. Les enseignes du commerce associé ont même droit à cinq articles spécifiques qui se veulent favorables au développement de la formule. Mais la négociation avec les pouvoirs publics n’est pas terminée…

    Benoit Hamon doit présenter le 24 juillet au Conseil des ministres un projet de loi sur l'Économie Sociale et Solidaire. Le texte, dont Franchise Magazine s'est procuré une copie avant son passage au Conseil d'État, contient de nombreuses mesures favorables aux coopératives. Cinq articles concernent spécifiquement les enseignes du commerce associé.
    Si elle est adoptée en l'état, la loi reconnaitra et encouragera (article 40) la création de filiales financières destinées à faciliter, pour les associés (membres du réseau) l'achat, la création ou le développementde leur commerce. De même (article 41), elle inscrira dans le Code de commerce la possibilité pour les enseignes d'organiser des plateformes de vente en ligne.
    La création de nouvelles coopératives de commerçants sera également favorisée par un démarrage en Sarl à capital  variable (4 associés minimum) et un passage facilité à la Société Anonyme, quand les conditions requises (seront) remplies et que les associés le souhaite(ront).
    L'article 44 donne quant à lui à la tête de réseau une priorité pour négocier le rachat (du point de vente) qu'un de ses associés aurait l'intention de céder.Qu'il s'agisse de la vente du fonds de commerce, des murs ou de la majorité de la société qui exploite le fonds, l'associé doit informerla coopérative de son projet. Laquelle dispose, à compter de la réception de cette information, d'un délai de trois mois pour présenter une offre d'acquisition.
    Le texte, qui ne s'appliquera pas en cas de cession à un conjoint, ascendant ou descendant, prévoit également que si la vente n'est pas intervenue dans un délai de deux ans, la coopérative pourra refaire une offre dans les mêmes conditions de négociation exclusive.

    L'épineux sujet du droit de priorité

    On sait combien cette question du droit de priorité des têtes de réseau en cas de cession d'un point de vente adhérent est sensible, notamment dans la distribution alimentaire. Plusieurs affiliés du secteur, ainsi que l'Autorité de la Concurrence depuis son Avis du 7 décembre 2010, en réclament l'interdiction pure et simple. En raison des rachats à vil prixpratiqués par certaines enseignes.
    Les coopératives de commerçants, quant à elles, souhaitent éviter que les points de vente de leurs associés ne passent trop facilement aux mains de leurs concurrents, notamment intégrés. Ces groupes étant souvent prêts à surévaluer les affaires pour s'emparer de magasins stratégiques.
    En prévoyant une priorité de négociation et non de rachat, le texte de Benoit Hamon cherche le compromis. Cette mesure n'est pas en contradiction avec ce que nous réclamons“, estime Nicolas Slim, au nom du Sefag (syndicat de commerçants de l'alimentaire). Tout en reconnaissant au lobby des coopérativesune certaine efficacité dans son action auprès des pouvoirs publics.
    De son côté, la FCA (Fédération des enseignes du commerce associé), qui ne souhaite pas se prononcer sur le fond (ni dans le détail) avant la présentation en Conseil des ministressalue globalement l'intérêt de l'initiative ministérielle et se félicite du  travail de concertationréalisé et de l'écoute dont le ministère a fait preuve… En clair la négociation continue.

     Un toilettagede la loi de 1947

    Le projet de loi comporte par ailleurs une série de mesures de toilettage de la loi de 1947, qui concernent toutes les coopératives (agricoles, bancaires, commerçantes, etc.). Adoptées, elles permettraient d'accorder des indemnités aux membres des organes de direction, d'ouvrir à des tiers non associés le bénéfice des services de la coopérative (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires), de radier des associés, de participer à distance (vidéo) aux débats et aux votes de l'Assemblée Générale…
    Et même de déroger (article 16) au principe selon lequel les décisions sont prises par les associés ayant qualité de membres coopérateurs, à raison d'une voix chacuneDe quoi alimenter quelques débats. Le texte doit venir en discussion au Parlement après l'été.
     
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