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    Commission-affiliation, location-gérance, gérance-mandat : des contrats menacés ? - Brève du 18 mai 2009

    Plusieurs décisions récentes de cour d’appel semblent indiquer une tendance commune des tribunaux à requalifier des contrats de location-gérance, de gérance-mandat ou de commission-affiliation en contrat de travail. Ces arrêts sont assortis d’indemnités conséquentes de rupture dues par les enseignes à leurs anciens partenaires.
    Le 8 avril, la cour d’appel de Paris a requalifié en contrat de travail le contrat d’une ex-agent de voyages Nouvelles Frontières. Au motif, selon les juges, d’une immixtion excessive de la tête de réseau dans les affaires de son ex-partenaire. Condamnant ce dernier à lui verser des indemnités de plusieurs dizaines de milliers d’euros.

    Le 9 avril 2009, la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi de la Cour de cassation, a requalifié en contrat d’agent commercial le contrat d’une ancienne affiliée Chattawak d’Annecy. Le 26 février 2008, la Cour de cassation s’était appuyée, pour casser l’arrêt précédent, sur le fait que, contrairement à un affilié,  “l’agent commercial, simple mandataire qui n’a pas de clientèle propre, ne peut être titulaire d’un fonds de commerce et n’a pas la qualité de commerçant”.
    La cour d’appel a considéré, au vu des pièces du dossier, que “la plupart des éléments susceptibles de composer le fonds de commerce appartenaient à la société Chattawak ou étaient étroitement contrôlés par celle-ci (…)” et que “la mention figurant [dans le contrat] selon laquelle l’affiliée (était) propriétaire du fonds de commerce (… était) de pure forme(…)”
    Le fait que l’affiliée encaissait le produit de l’ensemble des ventes sur un compte bancaire ouvert au nom de l’enseigne et qu’elle percevait sa commission ultérieurement, à titre de ristourne, a également fait pencher les juges qui relèvent, de plus, que l’ensemble des courriers, factures et tickets de caisse du magasin ne permettaient pas d’identifier la société de l’affiliée, faisant seulement apparaître le nom de l’enseigne. L’affaire n’est cependant pas close : Chattawak va, à nouveau, se pourvoir en cassation.

    La location-gérance se voit elle aussi à nouveau fragilisée par plusieurs décisions (cinq de conseils de Prud’hommes, une de la cour d’appel de Paris du 19 février 2009 et une de la Cour de cassation du 25 mars 2009) requalifiant des conventions Yves Rocher en contrats de travail. “Après avoir mis à néant le montage juridique et rétabli le lien direct qui existe entre Yves Rocher et les directrices d’institut, estime Charlotte Bellet, avocate des ex-locataires gérantes (cabinet Thréard, Bourgeon, Meresse & associés), les juges ont (estimé que) les locataires-gérantes remplissaient les quatre conditions posées par le code du travail. En empêchant ses franchisées et locataires gérantes de mettre librement en place une politique commerciale et tarifaire qui leur soit personnelle, Yves Rocher transforme des commerçantes indépendantes en directrices salariées, qui reçoivent ses instructions au quotidien”. D’autres décisions sont à venir : une quinzaine de contentieux ont été ouverts.
    “Contrairement à ce que tente de faire croire Me Bellet, il n’y a pas de rébellion dans notre réseau”, explique Guy Gras, directeur juridique du groupe Yves Rocher qui a formé un pourvoi en cassation suite à l’arrêt de la cour d’appel et a fait appel des autres jugements. “Nous n’avons pas voulu renouveler les contrats d’une poignée d’ex-gérantes parce qu’elles refusaient de nous payer des factures et du coup, elles nous ont attaqué en justice. Mais nous irons jusqu’au bout des procédures, Deux arrêts de cour d’appel de 2006 ont reconnu la spécificité de nos contrats et ont rejeté la requalification en contrat de travail. Nous devons défendre la location-gérance pour qu’elle ne disparaisse pas au profit des succursales. C’est un système gagnant-gagnant : nos 320 gérantes sont heureuses de leur situation et ne veulent en aucun cas devenir salariées.”

    La bataille juridique n’est donc pas close. Et les décisions de cassation seront très attendues par les réseaux, nombreux, de commerce indépendant, qui utilisent ces formules pour se développer.