Fermer
Secteurs / Activités

    Non-concurrence post-contractuelle : un franchiseur débouté

    Share on FacebookTweet about this on TwitterShare on Google+Share on LinkedInEmail this to someonePrint this page
    Brève
    26 septembre 2017

    C’est assez rare pour être souligné : la cour d’appel de Paris – Pôle 5, chambre 4 – donne tort à un franchiseur. Motif : la clause de non-concurrence d’un de ses contrats limitait abusivement la liberté du franchisé après son départ du réseau.

    Juridique-2La cour d’appel de Paris a tranché le 21 juin 2017 un litige survenu – après la fin du contrat – entre un franchiseur et un de ses ex-franchisés.

    Le conflit éclate en septembre 2012. Après 8 ans de collaboration, le franchisé indique à son partenaire qu’il ne continue pas son activité sous son enseigne. Le contrat de franchise prend fin à son terme en mars 2013.

    Méfiant, le franchiseur fait procéder deux mois plus tard à un constat d’huissier puis assigne son ex-franchisé en justice pour violation de la clause de non-concurrence post-contractuelle et parasitisme.

    Débouté de sa demande par le tribunal de commerce de Paris en juin 2015, le franchiseur fait appel. Il réclame que le franchisé soit contraint de cesser son activité et condamné à lui verser, entre autres, 250 000 € « en réparation du trouble commercial et de la captation de savoir-faire commise au préjudice (de l’enseigne) ».

    Une clause de non-concurrence post-contractuelle jugée non valide…

    La cour d’appel confirme au contraire le jugement de première instance qui déboutait le franchiseur. Pour les magistrats de Paris (Pôle 5, chambre 4), la clause de non-concurrence post-contractuelle sur laquelle il s’appuie « n’est pas valide, n’étant limitée ni dans son objet, ni dans l’espace ».

    La clause litigieuse interdisait au franchisé toute activité « proche ou éloignée de l’activité du réseau ». Aux yeux des juges, elle allait ainsi au-delà de la spécialité du franchiseur et donc de l’objet du contrat. Et ce, pendant un an sur l’ensemble du territoire national. Une durée admise, mais un espace très important, régulièrement retoqué par la jurisprudence, qui s’est plutôt limitée jusqu’à présent à la zone d’exclusivité des franchisés.

    Pour sa défense, le franchiseur invoque la nécessaire protection de son savoir-faire spécifique. Les magistrats en reconnaissent l’existence, ce qui fonde pour eux en partie la clause de non-concurrence. Mais ils estiment que celle-ci a «pour conséquence de restreindre abusivement les domaines dans lesquels (le franchisé) pouvait exercer une activité à l’expiration du contrat ».

    …« N’étant limitée ni dans son objet, ni dans l’espace »

    Pour les magistrats de Paris, cette clause de non-concurrence post-contractuelle annulée à juste titre par les premiers juges n’est donc « pas opposable (au franchisé) ». Qui peut continuer son activité et n’a pas à verser de réparations à son ex-franchiseur.

    La cour d’appel ne reconnaît pas davantage le parasitisme. Estimant que l’activité poursuivie par l’ex-franchisé se distingue suffisamment de celle de son ancien réseau et n’en « constitue pas un plagiat », malgré des « similarités techniques ».

    De même pour sa communication (site Internet, tracts, etc.) et ses méthodes commerciales également mises en cause par le franchiseur.  Qui se voit ainsi débouté de ses demandes contre son ex-franchisé.

    Non-concurrence post-contractuelle : ce que dit la loi

    Cette décision de la cour d’appel de Paris, sévère pour le franchiseur, s’inscrit dans l’esprit du droit européen sur la question (règlement d’exemption du 20 avril 2010, article 5.3).

    Un droit européen désormais intégré au droit français, depuis la loi du 6 août 2015 (dite loi Macron). Laquelle  précise (article L 341-2 du Code de commerce) que pour être admise, une clause de non-concurrence post-contractuelle doit, à la fois :

    -concerner les biens et services en concurrence avec l’objet du contrat,

    -être limitée aux terrains et locaux de l’exploitant,

    -être indispensable à la protection du savoir-faire du franchiseur,

    -ne pas excéder un an après la fin du contrat.

    Une loi qui, certes, laisse une place à l’appréciation des juges (notamment sur la protection du savoir-faire), mais fixe des limites bien précises aux franchiseurs.

    A lire aussi sur le sujet :

    -l’analyse approfondie d’Anouk Bories, Maître de conférences à l’Université de Montpellier, dans la « Lettre de la Distribution » de septembre 2017.

    A lire également

    • Business Power Lille : deux jours pour devenir franchisé dans les Hauts-de-France
      20 Juil 2018

      Créateur ou dirigeants d’entreprise dans les Hauts -de-France, Business Power est fait pour vous. Renommé, afin de mieux traduire son ambition d’accompagner les entrepreneurs tout au long de leur parcours, l’ancien Salon Créer revient les 11 et 12 septembre au Grand Palais de Lille. Pour deux jours de rencontres, de conseils, d’ateliers et de réseautage…. Lire la suite

    • FCA veut accélérer dans la rénovation thermique de l’habitat
      19 Juil 2018

      Elle fête en 2018 ses 30 ans d’existence mais voit déjà bien au-delà… L’entreprise FCA, spécialiste de la rénovation thermique de l’habitat, a profité de cet anniversaire pour réaffirmer ses ambitions : atteindre 40 agences ouvertes  et 40 millions d’euros de chiffre d’affaires à l’horizon 2028. Huit ans après ses débuts en franchise – elle s’est… Lire la suite

    • Élancia, une franchise de fitness qui se veut différente
      19 Juil 2018

      Christophe Delouche, le créateur d’Élancia, a commencé son parcours en devenant responsable d’une salle de fitness à Lyon en 1995. Un an plus tard il se met à son compte et achète une salle de sport à Chalon-sur-Saône. Il l’exploitera pendant deux ans, avant de la vendre pour créer début 1998 un nouveau centre de… Lire la suite

    • Ô Sorbet d’Amour accélère son développement en franchise
      18 Juil 2018

      Avec l’ouverture de sept nouvelles boutiques en franchise au cours du premier semestre 2018, Ô Sorbet d’Amour, l’enseigne dirigée par Pascal Hamon a de quoi être satisfaite et nourrit de belles ambitions pour l’avenir. Le réseau regroupe en effet désormais 24 boutiques en France et à l’étranger, et la marque é été élue « meilleure glace de l’année » pour la… Lire la suite

    • Franchise Midas : des opportunités de créations et de reprises
      17 Juil 2018

      Référence du monde de la franchise, présente sous cette forme  en France depuis 1979, Midas n’en a pas fini avec le développement. Déjà à la tête de 357 centres sur le territoire (à fin septembre 2017), l’enseigne de réparation rapide automobile continue d’inaugurer une vingtaine d’unités chaque année. Elle s’est par exemple installée depuis janvier… Lire la suite

    A lire également sur ce thème

    • Déséquilibre significatif : un franchisé débouté en cassation
      11 Juil 2018

      Le 30 mai dernier, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un franchisé qui invoquait notamment l’existence dans son contrat d’un « déséquilibre significatif ». Déséquilibre qui contribuait à justifier à ses yeux sa résiliation du contrat et son passage à la concurrence, après presque 20 ans de partenariat. Pour le franchisé, il y avait déséquilibre… Lire la suite

    • Nullité du contrat : le franchisé aurait dû mieux se renseigner, affirment les juges
      27 Juin 2018

      Voilà un litige comme il en survient encore trop souvent entre des acteurs de la franchise. Un cadre commercial veut se reconvertir. Il choisit, en 2012, un réseau qui lui paraît prometteur. Et un concept adapté à son profil puisque l’activité repose en grande partie sur les capacités commerciales de l’exploitant. Le réseau ne pratique… Lire la suite

    • Résiliation anticipée du contrat de franchise : ce qu’il peut en coûter
      20 Juin 2018

      La cour d’appel de Paris vient de condamner un franchisé pour avoir résilié son contrat avant son terme. Dans ce litige, le contrat de franchise est signé pour 5 ans en mars 2013. Assez vite le franchisé – l’un des premiers du réseau – rencontre des difficultés, cesse de payer ses redevances et, fin 2014,… Lire la suite

    • Site pilote en franchise : en faut-il plusieurs ?
      13 Juin 2018

      La cour d’appel de Paris a refusé récemment d’accorder à un ex-franchisé la nullité de son contrat. Le franchisé affirmait tout d’abord que son consentement avait été vicié car le franchiseur ne lui avait pas remis de DIP (Document d’information précontractuel) dans les délais prévus par la loi. La cour d’appel écarte ce motif en rappelant… Lire la suite

    • Un contrat de franchise Dépil Tech annulé
      05 Juin 2018

      Le tribunal de commerce de Nice vient d’annuler, le 14 mai 2018, un nouveau contrat de franchise Dépil Tech. Une annulation qui s’ajoute à deux autres prononcées le 25 janvier par le même tribunal. Cette fois les juges ordonnent, en conséquence de la nullité du contrat, le remboursement de 26 400 € réglés en 2015… Lire la suite