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Contrat de franchise

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Contrat de franchise

Dernière mise à jour le 1 mars 2017

Le contrat de franchise est le document établissant les droits, apports et de devoirs des des parties : franchiseur et franchisé. C’est à lui que se réfèrent les tribunaux pour trancher la plupart des litiges. D’où l’importance de bien le lire avant de signer.

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