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      Contrats d'affiliation : des recommandations, à défaut d'une loi - Brève du 8 mars 2012

      Le projet de loi Lefebvre n'ayant pas été adopté, le débat sur les recommandations de l'Autorité de la concurrence sur les contrats d'affiliation dans la distribution alimentaire n'est pas clos. Retour sur son analyse des contrats Casino à Paris.

      A quelques mois de l’élection présidentielle, le projet de loi Lefebvre reprenant en partie les recommandations de l’Autorité de la Concurrence n’a pas pu être adopté, faute de créneau au Parlement. Ce n’est pas vraiment une surprise, mais du coup, le débat sur les contrats d’affiliation dans la distribution alimentaire, et en particulier sur la position du groupe Casino sur le marché parisien est loin d’être clos.
      D’autant que le distributeur stéphanois ne cache désormais plus son intention d’acquérir auprès des Galeries Lafayette les 50 % de Monoprix qu’il ne détient pas encore. Si l’opération aboutissait, cela augmenterait encore sa part de marché à Paris, déjà comprise entre 38,5 % et plus de 60 %, selon les estimations.

      Des contrats déjà compatibles

      L’avis rendu en début d’année par l’Autorité de la concurrence, saisie par la Ville de Paris en février 2011, mérite donc examen. Dans son paragraphe 183, l’ADC reconnaît ainsi que “certaines des stipulations des contrats de Casino avec ses magasins franchisés sont d’ores et déjà compatibles avec l’analyse menée par l’Autorité dans son avis n° 10-A-26, comme, par exemple, leur durée de cinq années (…)”.
      “Cependant, poursuit le gendarme de la concurrence, la position détenue par le groupe Casino accroît le risque d’effets restrictifs de concurrence de ces contrats de cinq ans, surtout s’ils s’accompagnent de clauses de non-concurrence post-contractuelles”.
      C’est le cas des contrats conclus pour les magasins franchisés indépendants sous enseigne Franprix, qui contiennent une clause de non-concurrence post-contractuelle. Mais limitée à un an, conformément aux recommandations formulées par l’ADC dans son avis du 7 décembre 2010.

      Un impact à relativiser

      L’Autorité estime tout de même (paragraphe 182) que “si [ces] contrats d’affiliation étaient assouplis, au travers d’une réduction de la durée des contrats ou de la suppression des clauses de non-concurrence post-contractuelles, les magasins franchisés indépendants sous enseigne Franprix auraient la faculté, à échéance plus régulière qu’actuellement, de mettre en concurrence les différents groupes de distribution”. Donc, selon l’ADC, de permettre à de nouvelles enseignes d’entrer sur le marché et d’aboutir à une baisse des prix.
      Reste qu’à Paris, “le poids des magasins franchisés indépendants à enseigne du groupe Casino demeure très minoritaire dans le chiffre d’affaires du groupe et donc du secteur”, relève l’Autorité dans son avis. “(…) Bien qu’utile à un renforcement de la pression concurrentielle sur ce marché, l’impact que pourrait avoir un éventuel assouplissement des contrats est, au cas d’espèce, à relativiser”.

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