Fermer
Secteurs / Activités

    DIP mensonger = contrat de franchise annulé

    Un franchisé estimait avoir été trompé sur la rentabilité. Après six ans de procédure, le contrat est finalement annulé pour le caractère mensonger du Document d’information précontractuelle (DIP).

    La cour d'appel de Paris vient d'annuler, le 29 octobre dernier, un contrat de franchise signé en 2007. Statuant sur renvoi de la Cour de cassation, les magistrats reprochent au franchiseur plusieurs manquements à ses obligations d'information précontractuelle.
    Dans leur DIP, les dirigeants de ce réseau naissant prétendaient disposer, dans leur spécialité, de diplômes qu'ils ne détenaient pas. Ils ne décrivaient que succinctement leur expérience professionnelle. Ils ne délivraient pas d'état du marché local mais simplement un questionnaire à remplir. De même, s'ils transmettaient des comptes annuels en annexe, ils avaient omis de le faire pour les deux derniers exercices précédant la signature du contrat. En infraction à ce que prévoient la loi Doubin et son décret d'application.
    Pour les juges, ces mensonges et omissions ont vicié le consentement du franchisé. Le contrat doit  être annulé.
    Toutefois, la nullité obtenue n'ouvre droit ici à aucune compensation financière. Dans la mesure où :
    -le franchisé a pu continuer son activité sous forme de licence de marque,
    -la transformation de son contrat de franchise en contrat de licence s'est accompagnée du remboursement de la moitié de son droit d'entrée,
    -la preuve n'a pas été faite qu'il ait perdu une chance de contracter à de meilleures conditions.
    De toute manière, souligne la cour, les montants de chiffre d'affaires et de résultats indiqués par le franchiseur n'auraient pas pu être pris en référence par le franchisé pour obtenir des dommages et intérêts… Puisqu'il les considérait lui-même comme irréalistes.
    A noter encore : la cour estime que le consentement du franchisé n'a pas pu être vicié par des promesses mensongères sur la rentabilité du concept… Puisque les comptes prévisionnels remis par le franchiseur l'ont été après la signature du contrat.
    Un arrêt, on le voit, instructif, à plus d'un titre, pour les franchiseurs comme pour les franchisés.

    A lire aussi sur le sujet :
    -DIP et loi Doubin : des juges pragmatiques
    -DIP absent : le contrat n'est pas annulé
    -Loi Doubin : bien utiliser son DIP
    -Signer trois DIP sur la même période, est-ce légal ?
    -Document d'Information Précontractuel (DIP) et éléments complémentaires