Franchises de restauration : Bercy continue son offensive judiciaire

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Brève
5 décembre 2017

Annoncée en 2016, concrétisée en 2017, l’action en justice de la DGCCRF contre plusieurs franchiseurs de la restauration se poursuit. Depuis quelques jours, le Ministère de l’Économie appelle certains franchisés à le rejoindre dans la procédure.

Ministère de l'Economie et des Finances, BercyDes franchisés du secteur restauration viennent de recevoir, courant novembre, un courrier circulaire  à en-tête du Ministère de l’Économie et des Finances concernant leur enseigne.

Par ce courrier, Bercy les invite à le rejoindre dans la procédure judiciaire qu’il a déclenchée le 2 février dernier à l’encontre de leur franchiseur.

Les lecteurs de Franchise Magazine se souviennent peut-être du communiqué de la Direction de la Concurrence (DGCCRF) publié en mars 2016. Cette branche du ministère rendait alors public son verdict à propos de 12 enseignes de restauration rapide ou à thème dont elle avait analysé les contrats de franchise.

Elle y montrait du doigt les « mauvaises pratiques », selon elle, de plusieurs franchiseurs du secteur. Et annonçait notamment qu’elle allait en assigner certains en justice en raison du « déséquilibre significatif » constaté dans leurs contrats.

L’une de ces  procédures s’est concrétisée le 21 mars 2017, comme nous l’avons indiqué dans un article de mai dernier. L’autre, du 2 février, vient de franchir une nouvelle étape.

Dans les deux cas, le Ministre de l’Économie demande l’annulation de plusieurs clauses des contrats de franchise concernés.

Des clauses relatives à des thèmes comme la durée du contrat, le droit d’entrée et les redevances, l’exclusivité territoriale ou encore l’agencement et les prix imposés, les conditions de renouvellement ou de résiliation du contrat, etc. Une annulation assortie notamment d’une amende de 2 millions d’euros.

Rien n’indique, à ce stade, que les tribunaux donneront gain de cause au Ministère. Parmi les avocats des franchiseurs, la sérénité est d’ailleurs de mise. Reposant sur la conviction que la DGCCRF fait preuve d’une « grande incompréhension » de ce qu’est réellement la franchise.

Tandis que, côté franchisés, certains se préparent avec espoir à donner suite à l’appel de Bercy.

Verdicts attendus, en principe, en 2018.

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