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    Des contrats de franchise dans le viseur de la Direction de la concurrence - Brève du 3 mai 2016

    Selon une enquête de la Direction de la concurrence (DGCCRF) portant sur quelques contrats de franchise, plusieurs clauses font apparaître un “déséquilibre significatif” au profit des franchiseurs.

    Le 8 mars dernier, la DGCCRF, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a publié un communiqué concernant la franchise.

    Plus précisément, cette direction du Ministère de l’économie a rendu public son verdict à propos de 12 contrats de franchise qu’elle a analysés dans le secteur de la restauration (rapide et à thème).

    Et le résultat est révélateur. Selon la DGCCRF, plusieurs clauses font apparaître un “déséquilibre significatif” au profit des franchiseurs. Une notion que les juristes connaissent bien et qui peut entrainer des sanctions de la part des tribunaux.

    Parmi elles, les clauses qui prévoient que :
    “le seul contrat en langue anglaise fera foi,
    -le franchiseur “pourra le modifier unilatéralement,
    -il pourra “seul le résilier de manière anticipée“.
    -le franchisé perdra “son droit d’entrée en cas d’échec à l’examen durant la formation
    -il ouvrira au franchiseur “un accès illimité et sans réserve à ses données informatiques
    -et/ou devra “s’acquitter de pénalités disproportionnées s’il ne respecte pas ses obligations, etc.

    Des pratiques à éviter

    La  Direction de la concurrence pointe du doigt d’autres pratiques de la part de certains franchiseurs qui :
    -“imposent à leurs franchisés des clauses de non-concurrence tout en favorisant l’implantation de nouveaux franchisés sur le même territoire.
    -incluent, en matière de gestion du fonds de commerce, des clauses “de nature à constituer une atteinte injustifiée au droit de propriété“.
    -imposent au franchisé le paiement d’une redevance de communication “sans contrepartie suffisante,
    -prévoient un montant du droit de renouvellement du contrat “disproportionné“.

    Enfin, des clauses “contreviennent explicitement au seuil légal autorisé des délais de paiement, pointe le communiqué.

    Au total, l’enquête se solde par 5 avertissements, 2 projets d’assignation et 2 projets d’injonction (demande de modification des clauses) sur 12 contrats auscultés.

    Les noms des enseignes concernées ne sont pas connus. Mais le message est clair. Et interpelle les acteurs de la franchise, bien au-delà du seul secteur visé, sur ce que la Direction de la concurrence considère comme des pratiques à éviter.