Exclusivité territoriale et Internet - Brève du 24 juin 2004

24 juin 2004

Un jugement de la Cour d’appel de Bordeaux en date du 26.02.2003, repris par l’hebdomadaire LSA dans son édition du 24 juin, tendrait, s’il était confirmé, à remettre en cause la possibilité pour un franchiseur de pratiquer sur son site Internet la vente passive de produits (en l’occurrence, des fleurs), sur le territoire exclusif concédé à son franchisé, sans contrepartie financière pour ce dernier.
L’avocat du réseau estime que l’exclusivité accordée porte non pas sur la vente de fleurs en tant que telle, mais sur l’exploitation de l’enseigne. L’affaire a été portée en Cassation. Côté franchiseur, on précise en outre que depuis trois ans, 6 % du produit des ventes réalisées par Internet et livrées sur leur zone d’exclusivité sont reversés aux franchisés. En outre, l’enseigne concernée et son conseil soulignent que les plaintes à l’origine de l’affaire (portant sur des contrats signés en 1995 et 1998) émanent de franchisés ayant quitté le réseau pour monter une chaîne concurrente.

À lire également sur ce thème

ATTILA lance sa plateforme de formation e-learning Form’toit pour l’ensemble de ses collaborateurs.
12 Mai 2021
Pour répondre aux enjeux stratégiques de la marque et au développement des compétences des collaborateurs du réseau, ATTILA déploie depuis 2021 un nouveau système de formation. L’enjeu des dispositifs de formation est d’accompagner les salariés du réseau ATTILA dans l’excellence opérationnelle et de structurer leur évolution professionnelle au sein du réseau. Pour répondre à cet... Lire la suite Lire la suite
Témoignage : des concessionnaires Jotul racontent
11 Mai 2021
Concessionnaires Jotul depuis 2011, Isabelle Germon et Sylvain Carré sont est à la tête de deux magasins à Barbezieux et Vaux-sur-Mer. Lire la suite
GROSFILLEX réunion d’information
07 Mai 2021
Sur le marché porteur de l’habitat, découvrez GROSFILLEX, la puissance d’une marque au service de l’innovation dans l’équipement et l’habitat Comment devenir concessionnaire du réseau GROSGFILLEX FENETRES ? Découvrez le concept, un marché porteur dans l’équipement et l’habitat lors de la prochaine REUNION D’INFORMATION GROSFILLEX mardi 4 mai 2021 à 9 h 30 • Présentation... Lire la suite Lire la suite

Enseignes du même secteur