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      Franchise : l'arrêt du paiement des redevances peut être sévèrement condamné - Brève du 26 mars 2015

      Reprochant à son franchiseur d’avoir cessé de respecter son contrat, un franchisé avait minimisé son chiffre d’affaires et cessé de payer ses redevances. Il est condamné en appel.

      La cour d'appel de Paris a condamné le 28 janvier dernier un franchisé à payer plus de 120 000 euros de redevances à son ex-franchiseur.
       
      Le litige éclate en 2006. Après plus de 20 ans d'appartenance à l'enseigne, un franchisé à la tête de trois points de vente cesse soudain de payer ses redevances.
       
      Sans être membre de l'association de franchisés – qui s'est constituée dans un réseau où les mécontentements s’accumulent- il en reprend les principales accusations.
       
      Pour lui, son franchiseur a cessé d'apporter la formation et l'assistance prévues au contrat. Il a cessé de jouer son rôle, il a, entre autres, perdu la moitié des magasins et cessé de promouvoir le réseau. Il n'y a donc plus lieu de lui payer des services qu'il ne rend plus.
       
      De son côté, après plusieurs courriers, une mise en demeure dans les règles et une rencontre infructueuse, le franchiseur résilie le contrat. Puis saisit la justice.
       
      En 2010, le tribunal de commerce de Paris condamne le franchisé  à payer ses redevances et prononce l'exécution provisoire du jugement. C'est à dire que, même si le franchisé peut faire appel, il doit exécuter la sentence et payer sans attendre, quitte à être remboursé par la suite.
       
      Invoquant le fait que lorsque le signataire d'un contrat ne respecte plus ses obligations, l'autre partie n'est pas tenue de suivre les siennes, le franchisé cherche à stopper l'exécution provisoire (en faisant jouer « l'exception d'inexécution ») et fait appel.
       
      En 2011, la justice rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Et le 28 janvier 2015, la cour d'appel de Paris confirme le jugement de première instance. Pour les magistrats, le franchiseur a pu prouver qu'il n'avait pas commis de faute en termes de formation et d'assistance.
       
      Par ailleurs, en ligne avec une décision de la Cour de cassation de 2014, la cour d'appel considère que le franchiseur n'est pas tenu à une obligation de résultat en termes de développement du réseau.
       
      Enfin, la cour estime que le franchisé a dissimulé à son franchiseur son chiffre d'affaires (base de calcul des redevances) entre janvier et octobre 2006… en le « minimisant de 136 % ».
       
      La résiliation du contrat par le franchiseur est validée et le franchisé se voit condamné. Quand un franchisé mécontent cesse de payer ses redevances, la justice ne lui donne pas forcément raison.

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