L’obtention d’une licence de vente de boissons alcoolisées en France, est soumise à des règles strictes, qui varient en fonction du type d’établissement et du type de boissons vendues. Les licences sont classées en 5 groupes, et leur obtention peut parfois nécessiter l’achat d’une licence existante ou un transfert de licence. Tout individu qui souhaite ouvrir un restaurant vendant de l’alcool, que ce soit en tant qu’activité principale ou secondaire, doit impérativement obtenir une licence correspondant à son activité.
Des critères stricts pour avoir une licence
Avant l’année 2017, la nationalité française était un prérequis pour l’obtention d’une licence de vente de boissons alcoolisées. Cette disposition a été abrogée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.
Cette exigence de nationalité a été supprimée pour mettre en valeur la citoyenneté et l’égalité. Par conséquent, les non-Français, doivent simplement se conformer aux règles relatives à leur visa ou à leur permis de séjour pour obtenir une licence.
Pour ouvrir un établissement de vente d’alcool, il est impératif d’être majeur ou mineur émancipé. Il ne faut pas être sous la protection d’un tuteur et ne pas posséder de casier judiciaire, en particulier pour des délits tels que le vol, le proxénétisme, l’escroquerie, l’abus de confiance et le crime.
Différentes licences pour divers alcools
La commercialisation de boissons du Groupe 1 concerne les boissons non alcoolisées et est autorisée dans tout type d’établissements. Toutefois, pour la vente des boissons du Groupe 2 et 3, telles que le cidre, le vin, la bière, la crème de cassis, l’hydromel et d’autres boissons alcoolisées jusqu’à 18°, des règlements précis doivent être respectés.
Pour la distribution de ces boissons dans un café ou un bar (où elles sont consommées sur place), une Licence III est nécessaire, tandis qu’une « Petite Licence à Emporter » est requise pour les ventes à emporter. De même, pour les établissements souhaitant servir ces boissons dans un restaurant, une « Petite Licence Restaurant » est indispensable. Quant aux boissons des groupes 4 et 5, qui englobent les boissons fortes comme les alcools distillés ou le rhum, la Licence IV est requise.
Il est à noter que les établissements qui détiennent une licence de restaurant sont autorisés à proposer la vente à emporter des boissons autorisées par leur licence. En cas de doute sur la légalité de la vente des boissons, il est recommandé de s’adresser aux autorités compétentes.
Les subtilités de l’obtention de la licence
La démarche pour obtenir une licence dépend du type d’établissement. Un propriétaire de bar peut obtenir une Licence III et son équivalent pour la restauration (Petite Licence Restaurant) sans avoir à acheter une licence existante.
La Licence IV, par contre, ne peut pas être créée de cette manière, mais doit être achetée. Dans certains cas, l’achat d’une licence est associé à l’acquisition d’une entreprise déjà en place. Dans d’autres situations, la licence est achetée indépendamment de l’entreprise, et doit ensuite être transférée.
Lors d’un transfert de licence, le préfet consulte les maires des communes concernées. La décision finale d’autoriser le transfert appartient au préfet, indépendamment des avis des maires.
En cas de refus, une décision officielle est délivrée, expliquant les motifs du refus et les voies de recours possibles. En l’absence de réponse sous deux mois, le transfert est considéré comme approuvé.