Verbalisés à plusieurs reprises par les forces de l’ordre pour avoir “stationné un véhicule publicitaire dans un lieu visible d’une voie ouverte à la circulation publique” – ce qui est prohibé par la loi – deux franchisés Mobil’Affiche ont dénoncé leur contrat de franchise invoquant l’impossibilité de poursuivre leur activité “en raison de la contradiction flagrante entre le concept vendu et la réglementation en vigueur”.
Ne trouvant pas de terrain d’entente avec leur franchiseur pour un règlement amiable du litige, c’est le tribunal de commerce de Paris qui a tranché leur différent, le 2 juillet 2010. Les juges ont considéré que les arrêts préconisés par le franchiseur dans le plan de circulation remis aux franchisés n’avaient “juridiquement pas la qualité d’arrêt mais celle de stationnement”.
Estimant que “la combinaison du camion “révolutionnaire” qui permet la présentation successive de 21 affiches différentes et le stationnement aux points névralgiques des circuits de circulation constitue la substance économique du concept” et que “dès lors que le stationnement est illicite, c’est-à-dire considéré comme étant impossible, l’économie du concept n’est plus établie”, le tribunal a prononcé la nullité des contrats et condamné le franchiseur à rembourser à ses franchisés les investissements effectués.
Pour l’heure, ce jugement qui pourrait tenter d’autres franchisés ne déstabiliserait pas le réseau. “Le tribunal a eu une interprétation très radicale de la notion d’arrêt qui n’est pas la nôtre, explique l’avocat du franchiseur, Marc Lanciaux. Par ailleurs, nous ne considérons pas que ces arrêts effectués par le camion – qui consistent en une pause très courte – constituent un élément substantiel du concept”. Le franchiseur, confiant, a donc fait appel.
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