La cour d’appel de Paris vient de condamner sévèrement un franchisé pour rupture fautive de son contrat. Cédant son entreprise à une enseigne concurrente, il n’avait pas respecté le droit de préemption de son franchiseur.
Votre contrat de franchise prévoit peut-être qu'en cas de vente de votre entreprise franchisée, le franchiseur dispose d'un droit de préemption. C'est à dire qu'il est prioritaire sur tout autre acquéreur. Si c'est le cas, vous devez respecter ce droit, comme le rappelle la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 4 septembre dernier.
Dans l'affaire jugée, le franchisé avait vendu les fonds de commerce et les murs de ses quatre magasins à une enseigne concurrente avant la fin de son contrat de franchise. Mais, alors que le franchiseur lui demandait à qui il vendait les murs, le franchisé avait refusé de donner l'information.
Aux yeux des magistrats, le franchisé a ainsi paralysé l'exercice du droit de préemption du franchiseur. Qui n'a « pas pu se déterminer en connaissance de cause« … « Tant est nécessaire pour (lui) la connaissance de la personne propriétaire des murs« .
Pour la cour d'appel de Paris (Pôle 5, chambre 4), la cession n'a donc « pas eu lieu dans des conditions loyales ». La rupture brutale et prématurée du contrat de franchise est fautive.
Résultat, elle renforce le jugement de première instance contre lequel le franchisé avait fait appel. Aux dommages et intérêts accordés au franchiseur pour « perte de chance des gains tirés de l'exploitation des contrats » (de l'ordre de 360 000 euros), la cour ajoute une indemnité pour « préjudice moral » de 300 000 euros, lié à « l'impossibilité pour le franchiseur d'exercer son droit de préemption ».
Pointé du doigt dans la grande distribution alimentaire, où l'Autorité de la Concurrence demande son interdiction, le droit de préemption des franchiseurs n'est pas, pour autant, considéré comme illégitime par les tribunaux dans toute la franchise.