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    Loi Hamon : les franchisés du Sefag s'invitent dans le débat - Brève du 12 juin 2013

    Le Sefag, syndicat qui regroupe notamment des franchisés de la distribution alimentaire, s’invite dans le débat sur la loi “consommation”. Alors que le texte arrive en discussion à l’Assemblée, le Sefag demande aux députés d’y intégrer les recommandations de l’Autorité de la concurrence favorables aux affiliés de son secteur.

    Le Sefag “regrette vivement l'absence des recommandations de l'Autorité de la concurrence (ADC) pour le secteur de la distribution alimentaire dans le projet de loi Hamon sur la consommation.
    A l'heure où le texte arrive en discussion à la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le syndicat des commerçants et franchisés du secteur demande aux députésde l'amender en y intégrant les recommandations de l'ADC ainsi que plusieurs propositions complémentaires“.
    Détaillées dans un long communiqué en ligne sur le site du Sefag, toutes ces propositions vont dans le sens d'une plus grande liberté pour les affiliés et franchisés du secteur : 
    -renforcement de l'information précontractuelle,
    -contrats limités à 5 ans,
    -accord cadre unique en lieu et place des multiples conventions actuelles,
    -limitation voire suppression des clauses de non-réaffiliation et non-concurrence post-contractuelles,
    -encadrement voire suppression de toute participation minoritaire des groupes au capital de leurs affiliés (franchise participative),
    -suppression des droits de priorité des groupes en cas de revente du magasin affilié, etc.
    Le Sefag a-t-il une chance d'être entendu ? C'est là toute la question.

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