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      Pas d'abus de dominance économique sur ses franchisés pour Carrefour - Brève du 11 mars 2010

      Brève
      11 mars 2010

      Trois ans après la saisine du Conseil de la concurrence par le Sefag (Syndicat de l’Epicerie Française et de l’Alimentation Générale) contre les “pratiques mises en œuvre par le groupe Carrefour” à l’encontre de ses franchisés, l’Autorité de la concurrence – instance créée par la loi LME du 4 août 2008 qui a remplacé le Conseil – vient de rendre sa décision* : “aucun des griefs notifiés n’est constitué”.
      Le Sefag ne manquait pas de reproches contre le poids lourd de la distribution : il dénonçait les clauses “visant à dissuader les franchisés de sortir du réseau Carrefour” – comme celles de non-concurrence post-contractuelle, les prises de participation dans le capital de la société franchisée ou les pactes de préférence -, la combinaison de contrats de franchise et d’approvisionnements plaçant le franchisé “en position de dépendance économique”, “l’opacité tarifaire sur la vente des produits aux franchisés”, ou encore “le recours systématique à l’arbitrage” comme moyen de régler les litiges.
      L’Autorité de la concurrence ne se prononce pas, en réalité, sur le fond de ces questions. Mais, au nom du fait que “les franchisés relèvent de sept régimes contractuels différents, ce qui rend leur situation difficilement comparable”, elle conclut que “dans ces conditions, le dossier ne permet pas de caractériser une situation de dépendance économique de l’ensemble des franchisés du réseau de proximité Carrefour à l’égard de Carrefour.” Sans dire ce qu’il en est à son avis, contrat par contrat…
      Le Sefag qui attendait beaucoup de cette procédure et espérait “une décision d’importance” ne cache pas sa déception. “Trois ans de bataille juridique pour obtenir une décision à ce point tranchée nous laisse perplexes, confie Marie Daniel, responsable de la communication du syndicat. Cela nous donne envie de creuser un peu plus pour comprendre.” Le Sefag étudie pour l’heure l’opportunité de faire ou non appel.
      Paradoxalement, quelques jours avant de rendre cette décision, l’Autorité de la concurrence s’est elle-même saisie d’office pour rendre un “avis portant sur les contrats d’affiliation de magasins indépendants et les modalités d’acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire”.
      Il semble que l’Autorité de la concurrence souhaite éviter de pointer du doigt une seule enseigne et préfère examiner les pratiques de l’ensemble des acteurs de la distribution alimentaire. Dans un secteur où les chaînes se disputent âprement les emplacements, les réseaux cherchent en effet à se préserver, en verrouillant les contrats de leurs partenaires pour leur rendre difficile tout changement d’enseigne. Qu’en déduira l’Autorité ? Et dans quels délais ? Sur ce sujet aussi, le Sefag reste sceptique.

      *Décision n°10-D-08 du 3 mars 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour dans le secteur du commerce d’alimentation générale de proximité

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