Fermer
Secteurs / Activités

    Dettes du franchisé : où commence le soutien abusif du franchiseur ?

    Un franchisé en redressement judiciaire accusait son franchiseur d’avoir accru ses difficultés par un soutien financier abusif et la prise de garanties disproportionnées. Il est débouté par la cour d’appel de Paris.

    cour d’appel de Colmar – Alsace – FranceLa cour d’appel de Paris vient de débouter un franchisé en difficulté qui accusait son franchiseur de soutien financier abusif. Dans ce litige, la relation de franchise a commencé en 1988. Et les difficultés dans les années 2000.

    Selon le franchisé, alors qu’il « connaissait la situation financière et économique dégradée » de sa société, le franchiseur lui a accordé des moratoires successifs en 2005, 2006 et 2011 « avec une charge de remboursement annuel en capital et intérêts conséquents (de l’ordre de 6 % pour ces derniers) excédant largement les facultés de paiement (de sa société) au regard de ses résultats d’exploitation. » Et ce, « afin de maintenir artificiellement une activité et poursuivre le contrat de franchise. »

    Le franchisé estime en outre que « ces concours fautifs ont été assortis de garanties manifestement disproportionnées ». Pour le moratoire de 2006, le franchiseur a ainsi réclamé une caution personnelle de l’ordre de 345 000 € à la gérante de la société franchisée et la même à son frère (pour une dette de l’ordre de 315 000). Cette somme ayant été remboursée, mais d’autres dettes de l’ordre de 440 000 € étant survenues, lors du moratoire suivant (en 2011) le franchiseur a pris cette fois une caution personnelle de l’ordre de 535 000 € auprès de la gérante ainsi qu’un nantissement sur le fonds de commerce.

    Estimant qu’en l’incitant de fait à repousser artificiellement l’ouverture d’une procédure collective, son franchiseur lui a fait subir divers préjudices, le franchisé, dont la société a été placée en redressement judiciaire en 2017, réclame des dommages et intérêts de l’ordre de 520 000 € pour soutien abusif, 160 000 € en raison de la « poursuite préjudiciable du contrat de franchise » et 285 000 € de frais financiers « indûment facturés ».

    Pas de garanties disproportionnées, selon les juges

    Saisie, la cour d’appel de Paris le déboute sur toute la ligne. Dans son arrêt du 21 octobre 2020, la cour rappelle d’abord que « lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte (ce qui est le cas en l’occurrence), les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis »… Sauf en cas « de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci » (article L.650-1 du code de commerce, issu de la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises).

    La prise de garanties disproportionnées, c’est précisément ce que met en avant le franchisé, en raison de leur multiplicité et des taux d’intérêts élevés, le tout ayant aggravé sa situation financière.

    Mais, pour la cour, il n’en apporte pas la preuve. « En soi, un cumul de garanties ne caractérise pas une disproportion » relèvent les magistrats. « La cour constate que (le franchisé) n’apporte aucun élément précis permettant de caractériser en quoi les garanties, à savoir les cautionnements et nantissement,  prises successivement pour chacune des reconnaissances de dettes, (…) étaient disproportionnées soit dans leur montant au regard de chacune des dettes garanties, soit par leur multiplicité ou leur nature compromettant l’exploitation de la société . »

    Le franchisé est donc débouté de sa demande de dommages et intérêts pour soutien abusif. Il l’est du même coup de ses autres demandes « au titre de l’aggravation de l’insuffisance d’actif, de la poursuite du contrat de franchise et des frais financiers. »                                

    En revanche, une somme de l’ordre de 475 000 €, due au franchiseur, est inscrite au passif de la société franchisée.

    Référence de la décision :

    Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 4, 21 octobre 2020, n° 18/23691