Un DIP jugé non conforme - Brève du 20 janvier 2009

Un jugement du tribunal de commerce de Paris du 6 novembre 2008 vient allonger à six la liste des ex-franchisés Epil Center (enseigne devenue depuis mars 2006 Esthetic Center) qui ont obtenu la nullité de leurs contrats pour vice du consentement.
Les magistrats ont relevé que l’information contenue dans le DIP (Document d’Information Précontractuelle, imposé par la Loi Doubin) était “incomplète ou [manquait] de sincérité ». Les juges ont constaté que le projet de contrat n’était pas annexé, que la durée de la formation initiale était mensongère (3 jours contre 15 annoncés) et que l’obligation de consacrer 5 % du chiffre d’affaires à la publicité locale n’était pas précisée.
En outre, le DIP ayant été remis en 2003, il aurait dû mentionner l’interdiction de gérer qui frappait le dirigeant du réseau jusqu’en 1999, puisque l’article R330-1 du code de commerce dispose que les informations concernant le réseau et son exploitant doivent remonter au moins aux cinq années précédant la remise du document, donc jusqu’en 1998 en l’espèce.
Aucun état du marché local n’était fourni. Par ailleurs, le tribunal a souligné que si “le franchiseur n’est pas tenu de fournir au franchisé une prévision de compte d’exploitation (…), lorsqu’il le fait  – peu important que ce soit à titre d’exemple et non contractuel -, il se doit de le faire avec prudence et réalisme ». Or les résultats prévisionnels joints au DIP étaient en l’occurrence surestimés.
La présence de magasins en difficultés dans le réseau n’a pas non plus été mentionnée. Les juges concluent donc que “ces différents manquements aux devoirs d’information du franchiseur relèvent d’une volonté délibérée de dissimuler les informations négatives sur le dirigeant, le réseau et sa profitabilité et au contraire d’en embellir le tableau par des informations exagérément optimistes et irréalistes. Ils n’ont pu, de par leur gravité, que vicier le consentement [du franchisé]. “
Cette décision n’est toutefois pas définitive, la société franchiseur, International Esthétique ayant, comme pour les 5 précédentes, fait appel. Elle précise d’ailleurs dans un courrier qu’elle “conteste totalement le contenu” de cette décision. A suivre.
A lire également : le droit de réponse de l’enseigne paru le 22.01. sur ce site