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Secteur : Informations franchiseurs - Page 16
Résiliation du contrat de franchise : ce qui est admis par les juges et ce qu’ils condamnent
Brève 24 janvier 2022 parDans un arrêt du 5 janvier 2022, la cour d’appel de Paris a eu à se prononcer, entre autres, sur des clauses de résiliation du contrat de franchise. Elle en a annulé une qui, selon… Lire la suite
Le groupe de franchise Domino’s Pizza condamné à 500 000 € d’amende
Brève 12 janvier 2022 parLa cour d’appel de Paris vient de prendre position le 5 janvier 2022 dans le conflit qui oppose depuis 2017 le Ministère de l’économie au groupe de franchise Domino’s Pizza. On se souvient sans doute… Lire la suite
Forts de leurs performances en 2021, les réseaux du commerce associé sont ambitieux pour 2022
Brève 21 décembre 2021 parPlus de 8 groupements du commerce coopératif et associé sur 10 ont vu leur activité augmenter en 2021, selon le « Baromètre du moral des dirigeants » réalisé par la Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA)… Lire la suite
Échec de deux concessionnaires : ni le concédant ni la banque ne sont en cause, selon les juges
Brève 20 décembre 2021 parLa cour d’appel de Paris a refusé le 14 octobre 2021 d’annuler un contrat de concession et a rejeté toutes les autres demandes des deux concessionnaires concernés. Dans ce litige, le contrat est signé par… Lire la suite
Prévisionnels erronés et DIP lacunaire : la Cour de cassation confirme la condamnation d’un franchiseur
Brève 9 décembre 2021 parPar une décision du 1er décembre 2021, la Cour de cassation a validé l’essentiel d’un arrêt de la cour d’appel de Paris condamnant un franchiseur pour prévisionnels erronés et DIP lacunaire. Le franchiseur contestait plusieurs… Lire la suite
Un franchisé peut-il rompre son contrat s’il s’estime placé devant un cas de force majeure ?
Brève 2 décembre 2021 parLa cour d’appel de Montpellier a sanctionné par un arrêt du 26 octobre 2021 un franchisé qui avait résilié son contrat avant son terme. Sans motif valable selon les juges et sans respecter le délai… Lire la suite
Le droit d’option du franchisé pour l’ouverture d’un nouveau point de vente doit être respecté
Brève 25 novembre 2021 parLe 14 octobre 2021, la cour d’appel de Douai a condamné un franchiseur pour manquement à ses obligations contractuelles en matière de droit d’option du franchisé. Dans ce litige, un contrat de franchise est conclu… Lire la suite
Un franchisé condamné à plus d’1,7 M € pour avoir vendu son fonds de commerce à la concurrence
Brève 17 novembre 2021 parDans cette affaire jugée récemment le premier contrat de franchise est conclu en 1998 et régulièrement renouvelé ensuite. Mais en novembre 2009, tout en observant le préavis prévu, le franchisé le résilie. Le 14 mars… Lire la suite
Contrats : attention à la confusion entre partenariat et franchise
Brève 10 novembre 2021 parLa cour d’appel de Paris a débouté récemment un plaignant qui estimait avoir été trompé par sa tête de réseau. Parce que celle-ci avait entretenu selon lui la confusion entre partenariat et franchise, il s’était… Lire la suite
Un contrat de masterfranchise résilié pour fautes graves
Brève 5 novembre 2021 parLa cour d’appel de Paris a récemment confirmé la résiliation d’un contrat aux torts exclusifs du masterfranchisé d’une chaîne française pour fautes graves. Dans ce litige, les relations se nouent très tôt dans l’histoire du… Lire la suite
Un franchisé sanctionné pour infidélité et déloyauté
Brève 29 octobre 2021 parC’est l’histoire d’une rupture qui se passe mal. Le 10 décembre 1998, un premier contrat d’une durée de 9 ans est signé. Il ne comprend pas de clause de tacite reconduction mais comme tout se… Lire la suite
Exclusivité territoriale : un franchiseur condamné en appel pour déloyauté
Brève 25 octobre 2021 parDans cette affaire, le contrat est signé en février 2016. Il accorde au franchisé une zone composée de trois arrondissements de Paris et d’une partie de la Seine Saint-Denis. L’activité démarre le 5 septembre. Mais… Lire la suite
Le franchiseur Naturhouse condamné à cesser de concurrencer ses franchisés avec son site Internet
Brève 20 octobre 2021 parLa cour d’appel de Toulouse a condamné le 15 septembre 2021 le franchiseur Naturhouse à cesser la vente de ses produits diététiques sur son site Internet. Les magistrats ont estimé que, dans la mesure notamment… Lire la suite
Erreur sur la rentabilité : la Cour de cassation annule les indemnités infligées à un franchiseur
Brève 18 octobre 2021 parLa Cour de cassation vient d’annuler, par deux arrêts du 22 septembre 2021, la condamnation d’un franchiseur à indemniser d’ex-franchisés à hauteur, au total, de 600 000 €. Dans cette affaire, les contrats ont été… Lire la suite
Une banque n’est pas tenue de vous conseiller sur la viabilité d’un concept de franchise
Brève 12 octobre 2021 parLa Cour de cassation a tranché définitivement le 29 septembre 2021 en faveur de la banque LCL un conflit l’opposant à un ex-franchisé Comptoir Del. Dans cette affaire, le réseau de restauration rapide – basé… Lire la suite
Franchise Expo Paris 2021 a accueilli 513 exposants et plus de 25 000 visiteurs
Brève 11 octobre 2021 parAvec plus de 25 000 participants sur 4 jours (du 26 au 29 septembre) de salon physique (à Paris Expo Porte de Versailles, halls 2 et 3) et en ligne, la 39ème édition du salon Franchise Expo… Lire la suite