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Secteurs / Activités

      Prévisionnels trompeurs : après 7 ans de procédure, le contrat est annulé mais l’indemnisation limitée

      Brève 24 août 2022 par Jean-Pierre PAMIER

      La cour d’appel de Paris s’est prononcée récemment dans un litige qui oppose depuis 2015 un franchisé à son ex-franchiseur à propos d’erreur sur la rentabilité. Elle l’a fait sur demande de la Cour de… Lire la suite

      Fichier clients du magasin franchisé : qui a le droit de l’utiliser après la fin du contrat ?

      Brève 17 août 2022 par Jean-Pierre PAMIER

      Que devient le fichier clients lorsque le contrat de franchise est terminé ? Qui peut l’utiliser ? Le franchiseur ? Le franchisé ? Les deux ? Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Douai le 9 juin 2022, le… Lire la suite

      Exclusivité territoriale en franchise : que protège-t-elle vraiment ?

      Brève 28 juillet 2022 par Jean-Pierre PAMIER

      La cour d’appel de Paris s’est prononcée le 8 juin 2022 dans un litige concernant l’exclusivité territoriale accordée à un franchisé. Une exclusivité qui selon lui n’a pas été respectée par le franchiseur. Dans ce… Lire la suite

      Renouvellement du contrat de franchise : quand la tacite reconduction débouche sur une rupture

      Brève 25 juillet 2022 par Jean-Pierre PAMIER

      La cour d’appel de Paris a jugé le 1er juin 2022 un litige portant sur le renouvellement d’un contrat de franchise. Une phase délicate, y compris quand le contrat initial prévoit sa tacite reconduction… qui… Lire la suite

      Intermarché renforce son engagement contre la vie chère

      Com. de presse 25 juillet 2022

      La question du pouvoir d’achat étant plus que jamais au cœur des préoccupations des Français, Intermarché fait évoluer son programme de fidélité et propose, à compter du 1er juillet 2022, un atout supplémentaire pour la… Lire la suite

      Franchiseurs et franchisés prêts à investir, selon l’enquête annuelle

      Brève 13 juillet 2022 par Vincent Pompougnac

      Après un 1er chapitre traitant de l’attractivité de la franchise, un 2e dédié à la dynamique collective au sein des réseaux, un 3e portant sur l’engagement des franchiseurs et franchisés dans le domaine de l’environnement, puis un… Lire la suite

      Renouvellement du contrat de franchise : déloyauté ne vaut pas nullité…

      Brève 11 juillet 2022 par Jean-Pierre PAMIER

      Dans cette affaire examinée par la cour d’appel de Douai en mai 2022, le contrat de franchise est renouvelé début mars 2018. D’une durée de 5 ans, le nouveau texte prévoit la possibilité pour la… Lire la suite

      Un franchiseur sanctionné pour avoir abusé de son droit d’agrément

      Brève 5 juillet 2022 par Jean-Pierre PAMIER

      La cour d’appel de Versailles a tranché, le 12 mai 2022, un conflit portant sur le droit d’agrément du franchiseur en cas de vente de l’entreprise du franchisé. Dans cette affaire, le contrat de franchise… Lire la suite

      Carrefour, Attila et Ninkasi remportent la première édition du Prix de la franchise digitale L’Express

      Brève 5 juillet 2022 par Vincent Pompougnac

      Accompagner la transformation numérique en distinguant les franchiseurs qui mettent à disposition de leurs franchisés les meilleurs outils digitaux : c’est la raison d’être du Prix de la franchise digitale, lancé en avril dernier par le… Lire la suite

      Olivier Urrutia devient Délégué général de la Fédération du Commerce Coopératif et Associé

      Brève 1 juillet 2022 par Vincent Pompougnac

      La Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA) annonce la nomination de son nouveau Délégué général, Olivier Urrutia, qui succède à Alexandra Bouthelier : en poste depuis 17 ans, cette dernière a en effet quitté ses… Lire la suite

      Peut-on devenir sans risque la franchisée de son conjoint ?

      Brève 28 juin 2022 par Jean-Pierre PAMIER

      C’est l’histoire d’une rupture qui se passe mal. Dans ce litige, le contrat est signé en mars 2014 pour une durée de 6 ans. Mais l’activité et la rentabilité ne sont pas au rendez-vous. Le… Lire la suite

      Une rencontre pour se lancer en Ille-et-Vilaine le 5 juillet

      Brève 24 juin 2022 par Vincent Pompougnac

      La plateforme www.reconversionenfranchise.com, consacrée à la reconversion professionnelle des femmes et à l’entrepreneuriat en franchise, organise mardi 5 juillet 2022 de 9h30 à 13h30 une matinée « RENCONTRE » sur le thème « Envie d’entreprendre, Moi aussi… Lire la suite

      Les réseaux proposent toujours plus de services digitaux, constate l’enquête annuelle

      Brève 23 juin 2022 par Vincent Pompougnac

      Après un premier chapitre traitant de l’attractivité de la franchise, un second dédié à la dynamique collective au sein des réseaux, puis un troisième portant sur l’engagement des franchiseurs et franchisés dans le domaine de… Lire la suite

      La Fédération Française de la Franchise fête ses 50 ans et trace sa feuille de route pour les années à venir

      Brève 22 juin 2022 par Vincent Pompougnac

      Créée en juin 1971 sous le nom de « Fédération française du franchising », la Fédération Française de la Franchise a célébré son 50ème anniversaire le 16 juin dernier, avec un an de retard pour cause de… Lire la suite

      Nullité du contrat de franchise : débouté en appel, le franchisé gagne en cassation

      Brève 20 juin 2022 par Jean-Pierre PAMIER

      La Cour de cassation vient de contredire la cour d’appel de Paris dans un litige où celle-ci avait refusé d’annuler un contrat de franchise. On s’en souvient peut-être, le 20 janvier 2021, la cour d’appel… Lire la suite

      Ventes sur Internet : l’interdiction faite à un affilié validée par la cour d’appel de Paris

      Brève 14 juin 2022 par Jean-Pierre PAMIER

      Dans ce litige, un contrat de franchise est conclu en avril 2013 pour l’ouverture d’un point de vente dans une grande ville. Au bout d’un peu plus d’un an, en juillet 2014, les parties s’accordent… Lire la suite

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