Tribunes libres

Application du statut de gérant de succursale à un franchisé

Par Maître Jean-Baptiste GOUACHE, avocat au barreau de Paris, membre du Collège des experts de la FFF. Et Maître Edouard BERNIN, avocat, Gouache Avocats Un distributeur signe avec une première société, parmi diverses conventions, un contrat de location-gérance pour la gestion d’un supermarché et un contrat d’approvisionnement, puis… Read More

Devenir franchisé : quel statut juridique choisir ?

Pour tout créateur d’entreprise, choisir son statut peut vite devenir une formalité administrative complexe compte tenu des centaines de formes juridiques existantes en France. Pourtant cette décision est lourde de conséquences sur de nombreux aspects propres au statut de chef d’entreprise. Les principales caractéristiques Si on ramène ce dilemme à… Read More

Deux condamnations qui interpellent

Las de voir condamner des franchiseurs dans l’impossibilité de s’acquitter de leurs sanctions financières, les avocats de franchisés ciblent depuis quelques années les banquiers prêteurs et, depuis peu, les consultants prestataires des enseignes. Avec un relatif succès. Comme en témoignent les jugements d’un tribunal de commerce annulant il y… Read More

Reprendre une franchise : une excellente opportunité

Le destin normal d’une entreprise saine est d’être revendue. Selon les dernières statistiques, on dénombre en France plus de 60 000 franchisés. Compte tenu du taux de réussite et d’une durée d’appartenance moyenne de 12 ans, on devrait logiquement compter plus de 4 000 transactions par an. Pourtant, il… Read More

Clause attributive de compétence, autonome par rapport contrat

Par Maître Jean-Baptiste GOUACHE, avocat au barreau de Paris, membre du Collège des experts de la FFF. Et Maître Edouard BERNIN, avocat, Gouache Avocats Suite à l’action en nullité d’un contrat de franchise introduite par le franchisé devant le tribunal de commerce de Rennes, le franchiseur soulevait l’incompétence… Read More

Vérifier que votre futur franchiseur va transmettre son savoir-faire

Pour un futur entrepreneur, rejoindre un réseau de franchise présente un avantage important par rapport à la mise en œuvre en solo de son propre business model : bénéficier d’un savoir-faire substantiel et éprouvé qui le rendra capable d’améliorer sa position concurrentielle sur un marché avec des résultats financiers plus rapide. Read More

Clause non-affiliation et Loi Macron : le savoir-faire doit persister

La Loi 2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron a déclaré que « sont réputées non écrites toutes les clauses ayant pour effet après l’échéance ou la résiliation d’un des contrats visés par l’article L 330-3 du Code de Commerce (et notamment les contrats de franchise) de restreindre la liberté… Read More

Foncia et la franchise : pourquoi çà n’a pas marché ?

Deux ans après avoir fait face à la révolte d’une partie de ses franchisés, le groupe Foncia a manifestement cessé de recruter des partenaires. Le site Internet de l’enseigne n’invite plus les entrepreneurs à devenir franchisés Foncia. Et la direction du groupe nous a fait savoir qu’elle ne « souhaitait pas… Read More

Facteurs-clés de survie réseau de franchise : exemple Etats-Unis

Une étude faite par Scott Shane et Chester Spell publiée dans la très prestigieuse Sloan Management Review  (1) démontre qu’aux Etats-Unis, 75% des franchiseurs du panel étudié ont disparu 12 ans après leur début dans le monde de la franchise. Au bout de 4 années, ce chiffre est de 33%… Read More

Rapprochements de deux réseaux : faut-il fusionner les marques ?

Par M. Eric SCHAHL, Conseil en propriété industrielle, Associé fondateur du cabinet Inlex IP Expertise Et Mme Caroline JOUVEN, conseil en propriété industrielle, responsable du pôle LexRetail, Inlex IP Expertise Le rapprochement de deux réseaux implique de savoir s’il faut ne conserver qu’une seule des enseignes en fusionnant… Read More

Commission-affiliation : comment gérer le risque de requalification ?

Dans le cadre de la commission-affiliation, le commerçant distributeur n’est jamais propriétaire de la marchandise à vendre. Son rôle consiste à recevoir dans son magasin les produits et articles de la marque, qu’il doit alors revendre à ses clients. Il est rémunéré par une commission calculée sur le montant des… Read More

Les réseaux de distribution face à la loi Macron : tout ça pour ça… pour l’instant !

Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été définitivement adopté par l’Assemblée Nationale, par application de l’article 49-3 de la Constitution, le 10 juillet dernier. La loi, dite loi Macron, ayant été déclarée, pour la plupart de ses articles, conforme à la… Read More