Juridique
Les problèmes liés au non-renouvellement du contrat de franchise
Le non-renouvellement du contrat de franchise, à son terme, présente un risque, même si les délais contractuels de préavis sont respectés. Le processus contractuel n’est ainsi pas forcément suffisant. La Cour d’Appel de Paris a en effet déjà eu l’occasion de qualifier de « brutale » car sans préavis raisonnable, la… Read More