Tribunes libres

Amendement Brottes : confusion et atteinte à la franchise

Entre réforme des transports routiers, permis de conduire et professions réglementées, le projet de loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques vient d’être complété par un dispositif portant sur les « réseaux de distribution ». Il vise à provoquer la résiliation de l’ensemble des contrats de réseaux de distribution,… Read More

Fin du contrat de franchise : quelles conséquences ?

Pour ce qui concerne les conséquences financières de la cessation du contrat de franchise, il convient de distinguer selon que le contrat est arrivé à son terme ou a fait l’objet d’une résiliation anticipée. La survenance du terme du contrat n’emporte par principe aucune conséquence financière, sauf non-respect des… Read More

Franchiseurs, protégez-vous votre nom de domaine sur Internet ?

A l’heure de l’ouverture de nombreuses nouvelles extensions de premier niveau ou gTLDs (telles que .website, .media, .cool, .paris ou encore .immo), de nombreux cyber squatters sont tentés d’utiliser des marques ou des noms de domaine connus pour les enregistrer avec ces extensions. Or, un nom de domaine identique ou… Read More

Gérer la fin du contrat de franchise

Pour le franchisé, la relation avec le franchiseur est primordiale. Ce principe reste vrai jusqu’à la fin du contrat et l’expérience confirme que le franchisé doit anticiper cette échéance. Le principe d’une durée fixe : En général, le contrat est signé pour une durée déterminée (souvent 5 à 7 ans). Une… Read More

S’implanter en centre commercial : mode d’emploi

Il existe environ 750 centres commerciaux en France. Ils représentent 25 % du chiffre d’affaires du commerce de détail, soit 118 milliards d’euros. L’érosion de la fréquentation des galeries est récurrente depuis plusieurs années. Tous les centres commerciaux ne sont pas de même qualité. Une nomenclature les classe du PCC… Read More

Loi sur l’ESS : panique dans 2,5 millions d’entreprises

La loi sur l’ESS, « Economie Sociale et Solidaire« , concerne un secteur qui représente 2,3 millions de salariés, 10% du PIB, dont, à travers cette loi « on voit l’apport à l’économie française enfin reconnu » (communiqué de presse du Ministère de l’économie). La loi définit les contours de cette économie : associations,… Read More

Défaut de dépôt des comptes annuels : un franchiseur condamné

Par Maître Thomas JAHN, Avocat associé, cabinet Grützmacher/Gravert/Viegener Et Maître Caroline BLONDEL, Avocat, cabinet Grützmacher/Gravert/Viegener Conformément aux dispositions des articles L.232-21, L.232-22 et L.232-23 du Code de commerce, les sociétés commerciales françaises (SA, SCA, SAS, SARL et certaines SNC) sont tenues de déposer leurs comptes annuels au Greffe… Read More

L’action de groupe en franchise : quels risques pour les réseaux ?

La loi Hamon du 17 mars 2014 a créé les articles L423-1 et suivants du code de la consommation permettant à une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée d’agir pour solliciter la réparation des préjudices individuels matériels subis par des consommateurs à la suite d’un… Read More

Loi Economie sociale et solidaire : quel impact sur la franchise ?

Depuis le 1er  novembre 2014, une série de mesures issues de la loi relative à l’économie sociale et solidaire impacte directement les cessions de fonds de commerce ou de droits sociaux (parts de sociétés), donnant accès à la majorité du capital. Concrètement depuis cette date, la loi prévoit pour… Read More

Contrat de franchise : attention au « déséquilibre significatif »

Adoptée le 4 août 2008, la loi de modernisation de l’économie (LME) a introduit dans le code de commerce la notion nouvelle de déséquilibre significatif. Engage ainsi la responsabilité de son auteur, qu’il soit producteur, commerçant, industriel ou artisan, le fait de « soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial… Read More

Information précontractuelle en Belgique : une nouvelle loi

La loi belge du 19 décembre 2005 a introduit l’obligation pour chaque franchiseur de fournir au candidat franchisé un document d’information précontractuelle au moins un mois avant la conclusion du contrat de franchise. Cette loi, qui est impérative, a créé une commission, appelée Commission d’Arbitrage, dont le rôle est de… Read More

Franchise et commerce associé : quelles différences ?

La franchise est menée par une tête de réseau détentrice ou licenciée du savoir-faire et de la marque franchisés. L’organisation du réseau de franchise et son fonctionnement quotidien sont assurés par le franchiseur qui prend envers ses franchisés diverses obligations : transmission d’un savoir-faire et de l’utilisation de signes distinctifs pour… Read More