Tribunes libres

Clause de non-réaffiliation : la Cour de cassation précise sa position

La Cour de cassation vient de lever définitivement le voile sur le débat bouillant concernant l’éventuelle rémunération des clauses de non-réaffiliation à un réseau de distribution à la fin du contrat. Le débat a été initié par la Cour de cassation elle-même (cass. Com, 15 mars 2011, n°10-13824). Elle… Read More

Clause de non-affiliation : l’Autorité de la Concurrence consultée

Un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 28 septembre 2011 ouvre une large porte aux pouvoirs de l’Autorité de la Concurrence. Un franchisé de la distribution alimentaire résilie son contrat avec effet immédiat, en prétendant que le franchiseur a manqué à ses obligations contractuelles. Il poursuit… Read More

Position dominante : pas de sanction sans abus

L’Autorité de la Concurrence saisie par la Ville de Paris vient de rendre un avis n° 12-A-01 du 11 janvier 2012 relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de la distribution alimentaire à Paris, en particulier celle de Casino. L’ADLC relève que l’importance de la part de marché en… Read More

Coopération commerciale : une décision favorable aux distributeurs

Les distributeurs (en particulier dans le domaine de la grande distribution) sont particulièrement sensibles aux règles applicables en matière de coopération commerciale (désormais prévue dans une convention conclue chaque année avant le 1er mars), qui ont beaucoup évolué ces dernières années. Cet intérêt est dû, d’une part, aux revenus… Read More

Implanter un réseau de franchise en Australie

Développée depuis une quarantaine d’années en Australie, la franchise y représente un secteur mature, doté notamment d’une organisation fédératrice – le Franchise Council of Australia – et d’un salon – la Franchising & Business Opportunities Expo – organisé chaque année dans les principales villes du pays. Selon le rapport… Read More

Nouveau règlement intérieur de la FFF : des obligations pour le franchiseur

La modification récente du règlement intérieur de la FFF est largement passée inaperçue. Elle présente pourtant beaucoup d’avantages pour les deux parties et va être la source de bouleversements majeurs. La mise à jour du 7 juin oblige le franchiseur, membre de la FFF, à annexer le Code de… Read More

Commission-affiliation et agence commerciale : quelles différences ?

Après la Cour d’appel de Pau(1)  et celle de Versailles(2), les juges parisiens viennent de s’aligner, dans un arrêt du 3 novembre 2011(3), sur l’analyse de la Cour de cassation pour bien distinguer la commission-affiliation de l’agence commerciale. Dans un litige concernant une société spécialisée dans la vente au… Read More

Etude de marché : mode d’emploi

Le marché potentiel d’un restaurant se résume en 7 strates de clientèles : L’emploi : de préférence tertiaire,  nombre suffisant et plutôt dense dans ce que l’on appelle la zone de chalandise du midi (8’ a pied ou en voiture selon que l’on se trouve en centre ville ou en périphérie). Read More

Franchise en Inde : un succès croissant

L’implantation et le développement du marché de la franchise a un succès croissant en Inde, pays dont les qualités permettent l’installation de réseaux de franchise, notamment et surtout dans les secteurs de l’alimentaire, de la restauration et de l’habillement. L’Inde, Etat fédéral, dont les réalités économiques et culturelles sont… Read More

Ventes sur Internet : l’Europe se prononce

Le règlement européen d’exemption n°330-2010 du 20 avril 2010 est muet sur la question de l’exemption des clauses prohibant l’usage de l’Internet au distributeur. Toutefois, toute restriction des ventes passives, i.e. non sollicitées, est exclue du bénéfice de l’exemption par catégorie. Or les ventes sur Internet sont assimilées à… Read More

Réforme de la distribution alimentaire : nouvelles critiques

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, qui vient d’être adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 11 octobre dernier, encadre, dans le secteur de la distribution alimentaire, les relations contractuelles unissant les magasins indépendants à la société tête de réseau, afin de… Read More

Prévisionnel erroné : contrat annulé

La Cour de cassation a rendu deux arrêts le 4 octobre 2011 qui doivent retenir l’attention des franchisés. Dans le premier, elle casse un arrêt de cour d’appel qui a refusé d’annuler un contrat de franchise signé après que le franchiseur ait remis des comptes prévisionnels très supérieurs à… Read More