Saisie par un franchisé Carrefour Market de Paris, l’Autorité de la Concurrence vient de prendre une décision significative, qu’elle a rendue publique vendredi 16 décembre.
A l’occasion de la transformation de son supermarché Champion en Carrefour Market, le groupe Carrefour avait proposé à ce franchisé un nouveau contrat. Celui-ci comportait plusieurs modifications importantes, notamment une durée de 7 ans au lieu de 3. De même, le droit de priorité accordé au franchiseur en cas de cession du fonds de commerce pendant le contrat était étendu à la période post-contractuelle,  une clause de non-concurrence et de non-réaffiliation post-contractuelle était ajoutée, et un droit d’entrée à paiement différé était introduit. De quoi, selon le gendarme de la concurrence, « être susceptible de constituer un abus de dépendance économique ».
Conciliant, le groupe Carrefour avait proposé à l’ADC de revenir, dans le cas de ce franchisé, sur les modifications envisagées. Une proposition que l’Autorité vient de transformer en obligation (Carrefour a un mois pour se mettre en règle).
Cette affaire est édifiante. Elle rappelle que le groupe Carrefour peut se montrer ouvert à la discussion quand il s’agit de conserver un point de vente qui l’intéresse. Elle souligne aussi la fermeté et la détermination de l’Autorité de la Concurrence à faire évoluer les contrats de franchise dans le secteur de la grande distribution alimentaire. Notamment en termes de durée, de droits de priorité, de clauses de non-concurrence post-contractuelles, etc.
Certes, les « Recommandations « de l’Autorité de la Concurrence, publiées dans son « Avis » du 7 décembre 2010 sont encore très loin de figurer toutes dans le projet de loi Lefebvre actuellement en discussion au Sénat, mais, à l’évidence, l’ADC ne perd pas une occasion de rappeler dans quel sens elle souhaite voir évoluer les pratiques des franchiseurs.