Dans le conflit opposant Speed Rabbit Pizza à Domino’s Pizza, la Cour de Cassation confirme que les actes de dénigrement ou de concurrence déloyale impliquent nécessairement un préjudice, souligne l’auteur, avocat spécialiste franchise et réseaux.
Par Maître Fanny Roy, Avocat associé, Piot-Mouny & Roy Avocats
Par Maître Fanny Roy, Avocat associé, Piot-Mouny & Roy AvocatsL’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 15 janvier 2020 vient trancher le conflit opposant deux réseaux en franchise : la chaine française de pizza Speed Rabbit et son principal concurrent et plus grand réseau en franchise Domino’s Pizza.
C’est après une bataille juridique que la Cour de Cassation donne raison au franchiseur français. Après différents arrêts rendus par le Tribunal de Commerce de Paris, -qui, rappelons-le, avait condamné la société Speed Rabbit à des sommes astronomiques de l’ordre de plusieurs millions d’euros- puis après un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 25 octobre 2017, la Cour de Cassation vient reconnaître que les délais de paiement accordés par le franchiseur Domino’s Pizza à ses franchisés constituaient un acte de concurrence déloyale.
La Cour d’Appel de Paris avait débouté la société Speed Rabbit
Dans cette espèce, le franchiseur Speed Rabbit Pizza reprochait au franchiseur Domino’s Pizza d’utiliser des méthodes visant à favoriser ses franchisés, en leur octroyant des délais de paiements illicites et des prêts, lui permettant d’asseoir une stratégie globale et nationale d’éviction des concurrents en maintenant artificiellement en activité des franchisés, qui auraient sinon été contraints de cesser leur activité ou changer de réseau, cette stratégie ayant pour effet de porter atteinte à la rentabilité et à l’attractivité du réseau concurrent exploité par la société Speed Rabbit.
Pour faire valoir que la société Domino’s pratiquait avec ses franchisés une politique de dépassement systématique des délais de paiement imposés par la loi, la société Speed Rabbit Pizza s’était appuyée sur différentes preuves concordantes :
- Un ratio de rotation des comptes clients faisant ressortir un délai moyen supérieur à 2 mois et pouvant atteindre près de sept mois, de 1999 à 2014 ;
- La restructuration de la dette de nombreux franchisés, par une conversion en prêts, des dettes dont le délai de paiement avait été dépassé ;
- Le non-recouvrement des créances par le franchiseur pour soutenir artificiellement ses franchisés en difficultés structurelles.
Néanmoins Domino’s Pizza contestait, et considérait l’absence de démonstration d’un lien entre la présence d’un point de vente Speed Rabbit et la mise en œuvre de pratiques anormales de Domino’s Pizza, par le fait que les fermetures des points de vente Speed Rabbit pouvaient s’expliquer par d’autres causes que les comportements imputés à Domino’s.
Cet arrêt fait suite à un arrêt de 2017, dans lequel la société Speed Rabbit reprochait à la Cour d’Appel de ne pas avoir recherché s’il s’agissait de véritables prêts proscrits par le Code Monétaire et Financier, ne pouvant être assimilés à des délais de paiement et contrevenant par conséquent au monopole bancaire, ainsi que ne pas avoir étudié si le lien en capital invoqué par la société Domino’s était de nature à lui conférer un contrôle sur ses franchisés, qui est une condition nécessaire à la dérogation qu’elle invoquait au monopole bancaire.
C’est ainsi que la Cour d’Appel de Paris avait débouté la société Speed Rabbit en considérant que les facilités financières octroyées par la société Domino’s Pizza à ses franchisés l’étaient à titre onéreux et que leur caractère anormal n’était pas démontré. La société Speed Rabbit avait été jusqu’à saisir l’Autorité de la Concurrence en 2018 avec d’autres franchiseurs pour s’attaquer au géant.
L’arrêt de cassation vient donner raison au franchiseur français
Mais l’arrêt de cassation vient donner raison au franchiseur français en ce que le franchiseur Domino’s Pizza avait accordé des prêts de nature illicite à ses concurrents. La Cour de Cassation infirme la décision de la Cour d’Appel sur ce point et la sanctionne, au motif que cette dernière n’aurait pas examiné les documents complémentaires produits en cause d’appel par la société Speed Rabbit, et notamment des consultations réalisées par le cabinet Sorgem ainsi que des procès-verbaux établis par la DGCCRF et transmis au parquet.
Néanmoins elle considère, comme la Cour d’Appel, que les interventions du dirigeant de Speed Rabbit Pizza étaient constitutives de dénigrement et valide la condamnation du dirigeant à payer la somme de 500 000 euros d’indemnités en réparation des pratiques de dénigrement, initialement fixée à 3,5 millions d’euros par le Tribunal de Commerce. Elle a donc admis que le montant de la condamnation fixé par ce dernier était considérablement trop élevé.
En conséquence, la Haute Juridiction, dans un arrêt de principe publié au bulletin, casse partiellement l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris et reconnaît alors un préjudice causé à son concurrent Speed Rabbit Pizza et condamne la société Domino’s Pizza.
Ainsi il faudra retenir qu’un acte de dénigrement produit nécessairement un préjudice, tout comme un acte de concurrence déloyale en produit un également, et que l’octroi de délais de paiement illicites et de prêts en méconnaissance du monopole bancaire peut avoir pour effet d’avantager déloyalement les franchisés.