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    Boulangeries Paul : la sanction financière du franchiseur fortement réduite

    Sur renvoi de la Cour de cassation, la cour d’appel de Paris réduit fortement la sanction financière de l’enseigne de boulangeries Paul. Toujours condamné pour manquement à son devoir d’information précontractuelle, le franchiseur ne doit plus que 360 000 euros à son ex-partenaire franchisé au lieu de 1,6 million.

    Magasin PaulLa cour d’appel de Paris s’est prononcée à nouveau, le 20 juin dernier, dans le cadre du litige qui oppose l’enseigne de boulangeries Paul à un ex-franchisé.

    L’affaire avait été jugée une première fois en janvier 2015 par la même cour (autrement composée). Le verdict, sévère, avait surpris, notamment par le montant des dommages et intérêts infligés au franchiseur : près de 2 millions d’euros au total (1,6 pour  une des sociétés du franchisé et 300 000 € pour une autre). Parce que la tête de réseau avait manqué, selon les magistrats, à ses obligations d’information précontractuelle.

    Saisie, la Cour de cassation validait sur le fond l’arrêt d’appel en mars 2017. Estimant qu’en effet, le franchiseur avait “surévalué la force de son concept” et manqué de prudence en approuvant de fait des prévisionnels trop optimistes eu égard à l’état du marché local.

    Mais la Cour avait cassé partiellement l’arrêt sur le volet indemnisation du franchisé. Les magistrats précisaient notamment que “le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d’information (était) constitué par la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses, et non par les pertes subies”.

    Statuant sur renvoi de la plus haute juridiction, la cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4) fait sienne ce principe et revoit fortement à la baisse les dommages et intérêts infligés aux boulangeries Paul. Ainsi, la société du franchisé demeurée dans la procédure voit passer son indemnisation de 1,6 million à 360 000 euros.

    Une faute précontractuelle du franchiseur ne peut entraîner le remboursement des pertes subies par le franchisé pendant le contrat

    Pour parvenir à 1,6 million, la cour avait additionné les bénéfices prévus (plus de 500 000 €) et les pertes subies (plus d’un million). Elle abandonne désormais ce raisonnement.

    Les magistrats précisent que, n’ayant pas demandé la nullité du contrat, la société franchisée ne peut solliciter que la réparation de la perte de chance d’avoir pu contracter (avec le même franchiseur) à des conditions plus avantageuses”. Une probabilité que les magistrats estiment à 40% (selon eux, il y avait 40% de chances que le franchisé, mieux informé, ait signé un meilleur contrat). Un taux à rapprocher des gains que le franchisé aurait pu percevoir s’il avait été placé dans ces conditions plus favorables. Le préjudice est, en conséquence, fixé à 40% de 900 000 €.

    La cour explique en outre avoir écarté la demande de 600 000 € correspondant à la valorisation de la société franchisée (“pas justifiée” selon elle). Et avoir également tenu compte du fait que les difficultés du franchisé ont eu en partie pour cause des éléments extérieurs au contrat survenus après sa signature comme l’augmentation de l’indice Insee du coût de la construction (qui a contribué à alourdir les loyers) ou l’apparition d’un concurrent à proximité du magasin.

    Le franchiseur Paul est donc toujours condamné. Mais la sanction financière est divisée par quatre, suite au rappel à l’ordre de la Cour de cassation.

     

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