La cour d’appel de Paris a débouté plusieurs ex-franchisés National Citer. Pour les magistrats, il n’y a pas eu de manœuvres dolosives lors du rachat du réseau et de l’abandon de la franchise par son repreneur, Enterprise Rent-a-Car.
La cour d’appel de Paris a débouté, le 30 mai 2018, plusieurs ex-franchisés National Citer qui reprochaient à Enterprise Rent-a-Car de les avoir laissés au bord de la route, lors de la reprise de leur réseau.
Rappelons les faits : en novembre 2011, les franchisés National Citer apprennent que leur actionnaire PSA envisage de céder leur réseau de location-auto à l’américain Enterprise. Un réseau essentiellement succursaliste (seulement 18 franchisés animant une trentaine d’agences sur près de 200 en France).
Le 7 décembre, le franchiseur les informe officiellement qu’un accord est intervenu et leur propose de signer de nouveaux contrats au 1er janvier 2012 annulant et remplaçant les contrats en cours avec un terme au 31 décembre 2013. Ces contrats ne pas assortis de reconduction tacite, contrairement aux précédents.
Selon les franchisés, la direction les rassure toutefois et affirme (oralement) que d’autres contrats seront conclus « dès que le nouveau franchiseur aura organisé ses services en France ».
Mais, en décembre 2012, Enterprise Rent-a-Car prévient par lettre recommandée les franchisés qu’il abandonne la franchise en France et arrête sa collaboration avec eux. Sans leur proposer de contrepartie.
Les franchisés espéraient obtenir l’annulation de leurs contrats
Pour les franchisés, « c’est seulement par ruse », assortie de « fortes pressions », que le franchiseur a pu obtenir, début 2012, la signature des nouveaux contrats par tous les franchisés National Citer et leur passage sous enseigne Enterprise Rent-a-Car. Ils s’adressent donc à la justice espérant obtenir l’annulation de leurs contrats et des dommages et intérêts de 800 à 900 000 € chacun environ, à la hauteur pour eux du préjudice subi (car ils ont dû arrêter leur activité sans pouvoir vendre leur fonds de commerce).
Ils formulent de nombreux reproches, dont, par exemple :
-la levée tardive (octobre 2013) de la clause de non-concurrence post-contractuelle, ce qui les a amenés, selon eux, à renoncer à la poursuite de leur activité location au terme du contrat,
-le changement imposé de système informatique qui a mis, disent-ils, leur fichier client dans les mains d‘Enterprise Rent-a-Car,
-la forte baisse des tarifs de location proposés aux clients, qui a « rompu l’équilibre économique de certains franchisés ne parvenant plus à exercer une activité rentable »,
-l’absence de soutien aux franchisés que le franchiseur aurait au contraire « cherché à déstabiliser financièrement et psychologiquement par l’accumulation des problèmes rencontrés ».
Pour la cour d’appel de Paris, il n’y a pas de preuve
Approuvant la décision du tribunal de commerce,
la cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4) déboute les franchisés de toutes leurs demandes, renversant tous leurs arguments.
-Les promesses de nouveaux contrats formulées par la direction ? Elles ne sont « pas établies par des pièces du dossier ». Les franchisés « ne démontrent (donc) pas l’existence de manœuvres dolosives ayant vicié leur consentement ».
-La levée de la clause de non-concurrence post-contractuelle (d’un an dans leurs locaux et donc « licite au regard du droit de la concurrence ») ? Le franchiseur n’avait dans le contrat, aucune obligation de l’anticiper davantage.
-La main-mise sur le fichier clients des franchisés ? Rien ne permet de l’établir.
-La forte baisse des tarifs ? « Les franchisés ne démontrent pas que la société Citer leur aurait imposé des prix minimum ou des baisses de prix de nature à réduire leur rentabilité ».
-Les pressions psychologiques en guise de soutien ? La cour note qu’un service est resté à la disposition des franchisés jusqu’à la fin de leurs contrats. « La preuve n’est donc pas rapportée du défaut d’assistance ».
S’estimant trahis, trompés et abandonnés par leur franchiseur, ces ex-franchisés National Citer devenus Enterprise Rent-a-Car n’obtiennent donc pour le moment strictement rien de la justice.