Fermer
Secteurs / Activités

      La Cour de cassation précise le cadre des clauses de non-réaffiliation - Brève du 7 février 2012

      Brève
      7 février 2012

      Un réseau peut empêcher ses ex-adhérents de se ré-affilier immédiatement à une enseigne concurrente. C’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation. Qui précise toutefois les conditions de validité de ce type de contraintes, dans un arrêt Orpi qui devrait faire date.

      La Cour de cassation vient de prendre, le 31 janvier 2012, une décision extrêmement claire en faveur des clauses de non-réaffiliation. Clauses qui imposent aux franchisés, affiliés, concessionnaires, coopérateurs certaines contraintes, de délai par exemple, avant de pouvoir changer d'enseigne.
      En l'occurrence, un ex-agent immobilier Orpi, entré dans le réseau en janvier 2005 en était sorti en novembre 2006, puis avait rejoint en mars 2007 une chaîne concurrente. Pour les dirigeants de l'enseigne, le non-respect de la clause de non-réaffiliation figurant au contrat étant évident, il y avait lieu de s'adresser aux tribunaux.
      Le 20 octobre 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence donnait raison à Orpi contre son ex-adhérent, condamnant ce dernier à lui rembourser 20 000 euros. C'est cet arrêt de cour d'appel que la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation vient de valider.
      Pour les avocats de l'affilié, la clause n'était pas “licite”. Parce qu'elle ne prévoyait pas de contrepartie financière  et faisait obstacle au “principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle”.


      Limitées dans le temps, l'espace et « proportionnées »…

      Les hauts magistrats valident au contraire la clause, reprenant à leur compte le raisonnement de la cour d'appel. La clause de non-réaffiliation est “licite” parce qu'elle est limitée dans le temps (un an), dans l'espace (aux locaux de l'agence immobilière) et qu'elle est “en outre justifiée et proportionnée aux intérêts” d'Orpi.
      “Cette clause n'a pas pour effet d'interdire à l'adhérent toute activité d'agence immobilière, mais le contraint à ne pas adhérer pendant un an à un nouveau réseau, ou à déplacer son activité en cas d'adhésion immédiate à un autre réseau”, précisait l'arrêt d'appel. “La cour (a donc) exactement déduit que cette clause de non-réaffiliation qui n'avait pas à être rémunérée était licite”, conclut la Cour de cassation, rejetant le pourvoi formé par l'ex-adhérent.
      Cette décision du 31 janvier 2012 est importante. Elle va bien au-delà du litige Orpi. Le fait que la Cour ait décidé de publier cet arrêt dans son bulletin d'information en atteste. On s'en félicite d'ailleurs déjà du côté des rédacteurs de contrats.
      Attention, toutefois : les contraintes imposées par ce type de clause doivent rester “proportionnées” aux intérêts des têtes de réseau. Intérêts appréciés à chaque fois librement par les juges. Lesquels n'hésitent pas, on l'a vu dans la distribution alimentaire, à annuler la clause, s'ils estiment qu'elle n'est pas justifiée par la protection des intérêts du franchiseur et qu'elle aboutit en outre à empêcher l'activité professionnelle du franchisé…

      50 000 €
      Apport personnel
      12 500 €
      Droit d'entrée
      Voir la fiche
      Enseignes du même secteur