Pour la cour d’appel de Versailles, Foncia avait parfaitement le droit de ne pas renouveler les contrats de 43 agences franchisées sur 95, tout en imposant à ses partenaires une clause de non-réaffiliation.
Les 24 janvier et 21 février 2017, la cour d’appel de Versailles a rendu 9 arrêts dans le conflit qui oppose Foncia à plusieurs de ses ex-franchisés. Les décisions annoncées déboutent les franchisés de toutes leurs demandes.
Le conflit débute le 14 juin 2013. Ce jour-là, Foncia (qui revendique alors 550 établissements en France) annonce par courrier qu’une fois parvenus à leur terme, les contrats de 43 agences franchisées sur 95 ne seront pas renouvelés.
Pour les franchisés, Foncia a abusé
Pour les franchisés, il s’agit d’une véritable spoliation. D’abord parce que l’enseigne va, selon eux, installer des succursales sur leurs territoires. Mais aussi parce que leur clause de non-réaffiliation les empêche de rejoindre un autre réseau d’agences immobilières pendant un an après la fin de leur contrat.
Après une tentative collective de négociation sans résultat, vingt franchisés attaquent Foncia en justice. Pour eux, c’est l’évidence, l’enseigne abuse. Ce n’est d’ailleurs pas nouveau. Si Foncia a lancé en 2006 un développement en franchise pour conquérir des territoires (notamment par ralliement d’agences immobilières existantes), l’enseigne n’a, selon eux, jamais joué le jeu de la franchise.
Les franchisés estiment que la décision de juin 2013 est à la fois l’aboutissement et la preuve d’une volonté des fonds d’investissement alors propriétaires de Foncia de se débarrasser de la franchise et de leurs entreprises. Ils demandent réparation.
En partie condamné en première instance…
En première instance, le tribunal de commerce de Nanterre considère que Foncia « n’a pas commis d’abus dans l’exercice de son droit de non-renouvellement du contrat de franchise« . Mais annule la clause de non-réaffiliation post-contractuelle, estimant qu’en raison du « désengagement massif« de la franchise par Foncia, cette clause inflige aux franchisés « une peine disproportionnée« .
En outre, les juges de Nanterre condamnent le franchiseur à verser plusieurs dizaines de milliers d’euros à la plupart des plaignants, entre autres pour « manque à gagner lié à l’absence de synergie réseau » ou pour compenser le préjudice subi en raison des ventes réalisées par des agences intégrées sur le territoire contractuel des franchisés. Déçus, plusieurs franchisés font appel.
… Foncia gagne en appel sur toute la ligne
Saisis, les magistrats de Versailles tranchent en totalité en faveur de Foncia.
Pour eux, l’ex-franchiseur n’a pas abusé de son droit au non-renouvellement des contrats de franchise. D’abord parce que « la situation de tout franchisé est par nature précaire, en ce sens que le franchiseur a le droit de ne pas renouveler le contrat consenti sans avoir à motiver son refus dès lors qu’il respecte (…) un délai de préavis raisonnable », ce qui a été le cas, selon la cour. Ensuite parce que l’intention de nuire (du franchiseur) n’est, selon les juges, pas démontrée.
Peu importe que la décision ait concerné en bloc la moitié du réseau de franchisés. Pour la cour, ce fait « ne saurait à lui seul établir que (Foncia) (…) a exercé son activité de franchiseur sans rechercher le succès du réseau de franchise créé« .
Quant à la clause de non-réaffiliation post-contractuelle, elle est pour les magistrats d’appel « parfaitement légitime puisque, contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, le réseau qu’elle vise à protéger concerne non seulement les équipes franchisées, mais également les succursales et les cabinets indépendants de l’enseigne ».
Des franchisés scandalisés
La cour réfute par ailleurs de manière systématique les multiples accusations des franchisés quant à la mauvaise exécution de leur contrat. Résultat : contrairement aux juges de Nanterre, ceux de Versailles ne constatent « aucune faute contractuelle du franchiseur« . Ils refusent donc toutes les demandes de dommages et intérêts des franchisés.
De même, ils valident la résiliation (en 2013) par l’ex-franchiseur du contrat de la co-présidente du Groupement des Franchisés Foncia, résiliation pourtant considérée comme abusive en première instance et assortie de près de 110 000 € de dommages et intérêts.
Choqués et indignés, « ne comprenant pas comment de telles décisions ont pu être prises« , les franchisés vont « très probablement« se pourvoir en cassation.