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      Loi Macron, coopérative et franchise : le Ministre de l'Economie met les points sur les “i” - Brève du 11 février 2015

      Brève
      11 février 2015

      Dans un communiqué du 9 février, le Ministre de l'Economie précise l'esprit et la portée de l'amendement contesté à la loi qui porte son nom, en écartant les arguments des franchises comme des coopératives.

      “L’Assemblée nationale a adopté une mesure encadrant les contrats entre magasins affiliés et enseignes, rappelle le Ministre de l’Economie Emmanuel Macron dans un communiqué du 9 février. Ces contrats seront désormais limités à 9 ans, durée qui permettra largement d’amortir les investissements des enseignes, dès lors que l’enseigne dépasse un seuil de chiffres d’affaires fixé par décret”.

      Rappelons que l’amendement en question, qui porte le numéro 1681, a été vivement contesté tant par la Fédération du commerce coopératif et associé que par la Fédération française de la franchise. Mais s’inspire, comme le rappelle Emmanuel Macron dans son communiqué, d’un avis rendu en 2010 par l’Autorité de la concurrence, qui avait considéré “que les magasins affiliés sont trop souvent captifs de l'enseigne qui les regroupe“.

      Et que “de multiples clauses, insérées dans leurs contrats et leurs statuts, freinent leur mobilité et les dissuadent très fortement de changer d'enseigne, en particulier la longue durée des contrats”. Ou encore les clauses de non-concurrence ou de non-réaffiliation, qui seraient désormais “réputées non écrites”. Au grand dam de certains spécialistes de la franchise, même si d'autres se disent favorables à “plus de liberté”.

      Pour Emmanuel Macron, “la mesure ne discrimine pas entre les différentes catégories de réseau”

      “La liberté des commerçants indépendants de modifier à échéances raisonnables leurs conditions d’affiliation, voire de changer d'enseigne, sera un facteur important de stimulation de la concurrence dans les zones de chalandise entre enseignes, au bénéfice des français, qui bénéficieront de gains de pouvoir d'achat et d'une offre diversifiée”, martèle le Ministre. Pour qui “la mesure ne discrimine pas entre les différentes catégories de réseau”.
       
      “Les groupes de la grande distribution opèrent soit sous le format coopératif, soit sur le modèle de l’intégration. La plupart des groupes intégrés s’appuient également sur la franchise, notamment, dans le commerce à dominante alimentaire, pour les formats des supermarchés et de la proximité, expose le Ministre à l’appui de sa démonstration. Au total, les commerçants indépendants dépendants des grandes enseignes [sic], qu’ils soient coopérateurs ou franchisés, représentent près de la moitié de la distribution en France”.

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