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    Information précontractuelle : un franchiseur condamné pour des « omissions fondamentales »

    Brève
    21 novembre 2018

    Un franchiseur est condamné par la cour d’appel de Paris pour avoir omis de délivrer un DIP lors du changement de ville d’un couple de franchisés. Et pour ne pas lui avoir signalé les échecs successifs de ses prédécesseurs. La jeunesse des franchisés a également plaidé en leur faveur.

    cour d’appel de Colmar – Alsace – FranceLa cour d’appel de Paris vient de confirmer l’annulation de contrats de franchise et de location-gérance pour vice du consentement du franchisé. Le franchiseur est condamné pour ne pas avoir respecté ses obligations d’information précontractuelle à l’occasion d’un renouvellement de contrat avec déplacement du franchisé.

    Dans ce litige, le contrat de franchise est signé fin 2009 par un couple de jeunes de 24 et 20 ans pour une ouverture à  Alès. Fin 2011, ils souhaitent se déplacer. L’enseigne leur rachète leur fonds de commerce et leur propose de reprendre en franchise et en location-gérance, deux points de vente situés l’un à Toulouse, l’autre dans la commune limitrophe de Labège. Un avenant au contrat de franchise et deux contrats de location-gérance sont signés en février 2012. Le caractère indivisible de ces contrats est précisé.

    Mais à partir de mars 2013, la société franchisée n’est plus à jour de ses règlements. Après des mises en demeure infructueuses, le franchiseur résilie les contrats de franchise et de location-gérance et assigne les franchisés en justice.

    Information précontractuelle : obligatoire aussi en cas de renouvellement de contrat

    En mars 2016, le tribunal de commerce de Paris annule tous les contrats et condamne le franchiseur. Saisie, la cour d’appel (Pôle 5, chambre 4) confirme le jugement dans son arrêt du 7 novembre 2018.

    Devenir-Franchise-DIPA la tête d’un réseau de 400 établissements, le franchiseur reconnaît ne pas avoir transmis de DIP (Document d’Information Précontractuel) avant la signature de l’avenant de 2012 mais se défend en expliquant qu’après deux ans d’exploitation sous son enseigne à Alès, les franchisés étaient suffisamment « avertis ».

    Les magistrats ne partagent pas cette analyse. Pour eux, « l’obligation d’information précontractuelle pèse sur le franchiseur même en cas de renouvellement d’un contrat, que ce soit par tacite reconduction ou par avenant. »

    Pas d’information du franchiseur sur la concurrence locale…

    C’est « d’autant plus » vrai dans cette affaire, selon la cour que « les deux fonds exploités à Toulouse (…) se trouvaient (…) très éloignés d’Alès de sorte que, notamment, les informations sur l’état du marché local (…) et ses perspectives de développement (…) n’étaient pas transposables et ne pouvaient manifestement pas permettre (aux franchisés) de s’engager en connaissance de cause ».   

    Pour les juges, les franchisés ne pouvaient être qualifiés « d’avertis » « compte tenu de (leur) faible expérience dans le domaine de la franchise ». La cour relève encore qu’ils n’ont « pas eu connaissance de la liste de leurs principaux concurrents implantés à proximité » (deux dans un rayon de 200 m à Labège et « de nombreuses agences » situées à 7 minutes à pied à Toulouse.)

    …Ni sur les échecs successifs des prédécesseurs des franchisés

    « En outre, les (franchisés) n’ont reçu aucune information sur les raisons pour lesquelles les précédents exploitants successifs (sous la même enseigne), ont dû cesser leur activité » (liquidation judiciaire en 2009 pour l’un, résiliation du contrat en 2012 pour l’autre). Ils n’ont donc « pas pu apprécier justement les perspectives de rentabilité des deux exploitations alors que ces données constituent la substance même du contrat de franchise pour lequel l’espérance de gains est déterminante. »

    « Ces omissions fondamentales du franchiseur en violation de ses obligations légales d’information précontractuelle, que celui-ci ne pouvait ignorer, sont constitutives d’un dol ayant vicié le consentement (des franchisés). » S’ils avaient été informés, ils n’auraient pas signé, sous-entend la cour.

    Tous les contrats sont donc annulés. Et le franchiseur est condamné à verser plus de 100 000 € à la société franchisée (en liquidation judiciaire depuis mai 2013) au titre de la restitution des redevances (de franchise) et des loyers versés (location-gérance). Plus 17 600 € de dommages et intérêts pour compenser « la perte de chance » de ne pas contracter (ou de le faire à de meilleures conditions). Plus 5 000 et 3 000 € aux deux franchisés personnes physiques pour « perte de chance de ne pas subir un manque à gagner ».